Gérard Leseul
Question N° 40203 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 20 juillet 2021

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M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la protection juridique des majeurs. Les services judiciaires à la protection juridique de majeurs, associations à but non lucratif, accompagnent près de 400 000 personnes vulnérables, souvent isolées, sur tout le territoire, dont plus de 11 000 en Seine-Maritime. Les professionnels de ces services contribuent à la cohésion nationale par l'accomplissement de leur mission de service public auprès des plus précaires. La récente crise sanitaire a montré toute l'importance de l'accompagnement apporté par ces acteurs aux plus fragiles, par le soutien apporté et le rôle d'amortisseur social tant recherché durant cette période. Ce sont plus de 800 000 personnes qui sont concernées par la protection juridique, tous modes d'exercice de la profession confondus : personnes en perte d'autonomie, personnes en situation de handicap, jeunes adultes sortant d'institutions des ASE, personnes avec troubles psychiatriques sévères, citoyens en grande précarité. À l'horizon 2040, les prévisions démographiques font état de 2 millions de personnes majeures qui seront concernées par une mesure de protection juridique. Pour autant, les moyens alloués à ces dispositifs (qui concernent les convictions de citoyens) sont insuffisants, alors même qu'investir dans la prévention et l'accompagnement permet de limiter les dépenses curatives. La réalité budgétaire est pourtant insatisfaisante : un professionnel doit accompagner près de 60 personnes dans ses missions de protection des biens et de la personne, ce qui est important pour effectuer un travail de qualité. Il est important de reconnaître et de soutenir ces professionnels en agissant d'une part sur un nombre d'embauche suffisant pour une meilleure protection des personnes vulnérables en diminuant le nombre de suivis par mandataire et d'autre part en dotant les professionnels d'un statut et d'une rémunération à la hauteur des enjeux sociétaux d'aujourd'hui et de demain. Il l'interroge pour connaître les ambitions du Gouvernement pour soutenir et réformer cet accompagnement absolument indispensable des personnes les plus vulnérables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)