Xavier Paluszkiewicz
Question N° 4022 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'effet de l'instruction ministérielle du 16 octobre 2017 relative à l'éloignement des personnes représentant une menace pour l'ordre public et des sortants de prison en complément de la situation actuelle sur le territoire du Grand-Est. En témoigne la récente obligation d'effectuer pour trois fonctionnaires de police des commissariats de Longwy, Briey et Conflans-en-Jarnisy du département de la Meurthe-et-Moselle, 1 300 kilomètres jusqu'à Rennes en Ille-et-Vilaine (aller-retour), pour acheminer un ressortissant étranger en situation irrégulière. Ce faisant, il abonde dans le sens des autorités qui ont décidé de ne prendre aucun risque avec ce dernier visé par une obligation de quitter le territoire (OQTF) sans délai. Toutefois, en l'absence de place au centre de rétention administrative de Metz (Moselle) ainsi que par ladite instruction ministérielle, les escortes de policiers pour raccompagner des individus en situation irrégulière dans des centres de rétention saturés connaissent une tendance haussière forte. Dès lors, il l'interroge sur l'impact de la multiplication des escortes sur les unités de voie publique ainsi que des modalités de mise en œuvre y afférentes.
Réponse émise le 13 mars 2018
Conformément au plan d'action présenté le 12 juillet 2017 en conseil des ministres, la politique de la France face au défi migratoire répond à une double exigence : garantir le droit d'asile et mieux maîtriser les flux migratoires. Il est ainsi nécessaire de conduire une action efficace et crédible de lutte contre l'immigration irrégulière et d'éloignements. Ceci exige fermeté et efficacité pour assurer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. A cet égard, l'éloignement de ceux qui représentent une menace pour l'ordre public et/ou sortent de prison constitue une priorité, qui a été rappelée aux préfets et aux forces de l'ordre par circulaire du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2017. Plusieurs mesures ont donc été prises pour faciliter le placement en rétention administrative. Le double homicide commis le 1er octobre 2017 à Marseille par un étranger en situation irrégulière, qui était toujours présent en France malgré plusieurs interpellations, a rappelé l'impérieuse nécessité d'appliquer le droit de manière ferme et rigoureuse. Cette exigence a conduit les préfets à multiplier les décisions de placement en rétention administrative, parfois dans des centres de rétention administrative (CRA) fort éloignés, conduisant à saturer les capacités d'accueil (en janvier 2018, le taux d'occupation des CRA gérés par la police aux frontière atteint 93 % pour les places « hommes », 30 % pour les places « femmes » et 3 % pour les places « familles ») et générant, en fonction des places disponibles, des missions d'escorte parfois sur de longues distances pour le service interpellateur (sécurité publique, police aux frontières, gendarmerie). Les transferts vers les CRA ont donc fortement augmenté depuis plusieurs mois. En Meurthe-et-Moselle par exemple, les policiers de la sécurité publique sont régulièrement conduits à effectuer des escortes de longue distance malgré l'existence d'un CRA à Metz, ce dernier étant régulièrement saturé. Ainsi, en novembre et décembre 2017, puis de nouveau en janvier 2018, plusieurs escortes de longue distance ont été nécessaires. Cette hausse du volume des conduites en CRA concerne d'ailleurs la quasi-totalité des départements. Pour répondre à la nécessité de mettre résolument en œuvre les mesures d'éloignement des étrangers représentant une menace pour l'ordre public et des étrangers incarcérés, sans pour autant faire peser une charge de travail excessive sur les forces de l'ordre, des mesures d'organisation ont été prises. Outre la police aux frontières, les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) et les groupements de gendarmerie départementale sont ainsi mobilisés pour assurer les missions d'escorte vers les CRA. Dès 2015, la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) a mis en place un dispositif de régulation de la rétention pour optimiser les capacités de rétention administrative. Au sein des zones de défense et de sécurité, un « référent régulation rétention » zonal est chargé de trouver, dans les CRA de la zone, une solution de placement pour les préfectures qui rencontrent des difficultés de placement. Si aucune solution de placement n'est trouvée, le « référent régulation rétention » prend attache avec les services centraux de la police aux frontières afin de trouver une place en dehors de son secteur de compétence, les CRA ayant une vocation nationale. La police aux frontières, sur le plan zonal comme sur le plan national, met tout en œuvre pour éviter ce type de situation mais, dans un certain nombre de cas, ne peut l'éviter. La direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a mis en place un système de relais d'escorte pour éviter un trop long trajet à l'équipe de départ. Le ministère de l'intérieur préconise ainsi, outre la mutualisation des escortes longues entre les policiers de la sécurité publique et ceux de la police aux frontières, l'instauration de relais zonaux ou inter-zonaux au sein des services territoriaux de la DCSP. Par une note du 19 décembre 2017, la DCSP a ainsi fixé un schéma relatif aux escortes vers les CRA, visant à limiter l'impact sur les services des escortes de longue distance. Une coordination des escortes à deux niveaux est ainsi mise en œuvre par la DCSP : au niveau zonal (escortes au sein de la zone) et au niveau central (escortes hors zone). Au niveau zonal, toute mission d'escorte de longue distance doit faire l'objet d'un contact avec l'état-major zonal qui est chargé d'évaluer les modalités de la mutualisation des moyens, tout en veillant au maintien des capacités opérationnelles des services. En cas d'attente importante avant le départ vers un CRA, la circonscription de sécurité publique ou la DDSP concernée contacte la préfecture (heures ouvrables) ou le « référent régulation rétention » » zonal de la police aux frontières (hors heures ouvrables). La préfecture ou la direction zonale de la police aux frontières vérifient si une place dans un CRA plus proche s'est, entre-temps, libérée. Lorsque le temps de transport au sein de la zone est supérieur à une vacation, l'état-major zonal assure un « relais » entre les différentes DDSP concernées. Au niveau central, la coordination assure un relais des escortes hors zone pour les trajets supérieurs à la durée d'une vacation.Lorsque le temps de transport aller-retour vers le CRA est supérieur à une vacation, l'état-major zonal concerné avise les services centraux de la DCSP, qui organisent alors le relais entre les différentes zones de sécurité et de défense, en privilégiant les axes rapides. Pour atténuer les difficultés qu'engendrent les placements dans des CRA particulièrement éloignés du lieu d'interpellation, les préfets sont en outre invités à avoir davantage recours au placement en local de rétention administrative (LRA), qui peut permettre de surmonter une difficulté temporaire de placement en CRA liée, par exemple, à l'impossibilité d'escorter l'étranger vers un CRA ou éviter de longs transferts vers des CRA disposant de places vacantes. Les préfectures peuvent également renoncer au placement (par exemple s'il s'agit d'un étranger n'ayant pas troublé l'ordre public et dont la nationalité est difficilement reconductible) et faire le choix, notamment, de l'assignation à résidence.
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