Yolaine de Courson
Question N° 4025 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 décembre 2017
Mme Yolaine de Courson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'utilisation des pistolets à impulsion électrique (PIE). Ces armes ne peuvent être portées par un policier municipal lorsqu'il est seul en service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'utilisation d'autres dispositifs notamment les armes létales. Or dans les plus petites communes qui ne disposent que de deux policiers municipaux comme c'est le cas de la ville de Montbard, en Côte-d'Or, ces dispositions limitent grandement l'usage de ces dispositifs pourtant plus adaptés. Dans ce cadre, elle lui demande s'il est envisageable de revoir les conditions requises au port des PIE dans les villes de petite taille, sous réserve bien entendu, de former les agents de police concernés.
Réponse émise le 27 mars 2018
Le pistolet à impulsions électriques (PIE) est une arme intermédiaire, classée en catégorie B, inscrite depuis mai 2010 dans la gamme d'armements ouverte aux agents de police municipale. Le port de ce type d'armement ne peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du maire, qu'à un agent de police municipale ayant accompli avec succès une formation préalable et d'entraînement délivrée par le centre national de la fonction publique territoriale. A la suite d'un contentieux réglé par le Conseil d'Etat en 2009, le pouvoir réglementaire a assorti l'emploi du PIE d'une série de précautions d'usage. Parmi celles-ci, l'arrêté ministériel du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du PIE par les agents de police municipale fait référence à la prise en compte du contexte d'intervention. En ce sens, la circulaire ministérielle du 11 juin 2010 relative aux recommandations d'emploi du PIE préconise, pour la sécurité de l'intervention, tenant notamment à la maîtrise de la personne menaçante, que le PIE n'équipe pas un policier municipal travaillant seul. Le ministère de l'intérieur n'envisage pas d'alléger les prescriptions de sécurité qui impliquent un usage du PIE au moins en binôme, ce qui suppose en pratique que le service de police municipal concerné dispose d'un effectif suffisant pour la rotation des missions. Il n'est pas possible de déroger à cette prescription de sécurité pour les villes de petite taille.
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