Cécile Muschotti
Question N° 40264 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 20 juillet 2021

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Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obsolescence du découpage territorial relatif à la détermination des taux d'abattement de salaire fixant le taux de l'indemnité de résidence perçu par les agents de police. En effet, l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques affirme que « les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement des salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 ». Or les conditions immobilières et sociales ont subi des modifications, ce que ne prend pas en compte l'article mentionné ci-dessus. La pression immobilière ne se limite désormais plus aux grandes villes, ce qui rend l'attribution d'une indemnité basée sur un découpage géographique obsolète. De plus, la profession qu'exercent les agents de police implique, par souci de sécurité, que ces derniers se voient obligés de restreindre leur champ de possibilités concernant le logement à des quartiers résidentiels paisibles et peu imbibés par la violence et la délinquance qu'ils combattent chaque jour. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'un amendement au décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 dont le passage cité plus haut est le sujet de la réflexion, qui ne définirait plus le taux de l'indemnité perçue par les agents de police selon un découpage géographique mais qui leur garantirait une rémunération au taux le plus élevé possible dans le cadre de l'indemnité de résidence, soit 3 % du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sujet de ladite indemnité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)