Stéphane Viry
Question N° 4029 au Ministère de l'europe
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement de l'agence française d'expertise technique internationale, Expertise France, placée sous sa tutelle. Cette agence doit se positionner en opérateur influent capable de remporter des appels d'offres et projeter l'expertise française sur les marchés de l'aide publique au développement. Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé pour 2016-2018 prévoyant une montée en puissance avec un chiffre d'affaire évoluant jusqu'à 200 millions d'euros en 2019, date de fin de versement des aides publiques. Il semble que dès 2015, 20 % des effectifs ont démissionné et cette hémorragie se poursuivrait au détriment de l'expertise technique. Il semble en outre, que la moitié du personnel ne partage pas la vision stratégique de la direction. À mi-parcours de l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, il lui demande la réalisation d'un bilan sur le fonctionnement et l'efficacité réelle de cet organisme.
Réponse émise le 2 janvier 2018
Conformément à la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, Expertise France a été créée le 1er janvier 2015, issue de la fusion de six opérateurs relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère de l'économie et des finances et du ministère des solidarités et de la santé. Sa mission est de contribuer au développement de l'expertise technique internationale et à la maîtrise d'œuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux. L'opérateur inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d'influence et de diplomatie économique de la France. Après seulement trois années d'existence, Expertise France est devenu un opérateur reconnu par les bailleurs internationaux. Sa forte croissance et sa capacité à mettre en œuvre des projets complexes, de gros montants, de nature plurisectorielle constituent un atout reconnu. Le chiffre d'affaire (CA) du 14 décembre 2017 a permis la présentation de résultats financiers conformes aux cibles du contrat d'objectifs et de moyens (COM) avec un CA de 148 millions d'euros en 2017 (+23 % par rapport à 2016) et de 192 millions d'euros en 2018 (+30 % par rapport à 2017). Néanmoins, l'agence doit encore être consolidée du point de vue de sa gouvernance (simplification), de son modèle économique et de son climat social, comme l'a souligné le rapport des inspections IGAE-IGF-IGAS remis à l'automne 2017. Plusieurs chantiers internes doivent encore être achevés qui permettront de parachever la fusion et d'apaiser un climat social dégradé. L'Etat est conscient des efforts consentis par l'agence pour atteindre la trajectoire exigeante fixée par le COM dans un secteur de prix administrés. Par ailleurs, comme l'ont montré les inspections IGAE-IGF-IGAS, le modèle économique de l'agence présente des ambiguïtés et doit être ajusté à la lumière de l'expérience acquise. Les tutelles comprennent l'adéquation parfois difficile entre la recherche constante de rentabilité, l'accomplissement de missions de service public à fort enjeu politique dans des zones sensibles (Sahel, RCA, Levant) et le système des marges administrées des projets européens sur lesquels l'agence se positionne. L'agence doit continuer pour l'essentiel à facturer des frais de gestion à ses clients et bailleurs. Cela doit constituer l'essentiel de ses ressources. Mais l'Etat va étudier les moyens d'éviter que l'agence travaille quasiment à perte sur certains projets. En conséquence, un travail s'ouvrira dès le premier trimestre 2018 pour préparer le prochain COM 2019-2021 et définir un nouveau modèle économique plus soutenable. Enfin, les évolutions d'Expertise France s'inscrivent dans un panorama plus large comprenant la deuxième vague de la réforme de l'expertise et la poursuite du rassemblement des opérateurs de coopération technique internationale et le rapprochement avec l'AFD. Des discussions interministérielles sont en cours afin de définir le calendrier et les modalités techniques, juridiques, financières et sociales de ces réformes qui permettront à l'expertise française d'accroître son rayonnement et sa capacité à agir sur la scène internationale.
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