Dimitri Houbron
Question N° 40302 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et notamment sur la possibilité de réviser le quota d'abattages des loups en conformité avec les exigences européennes. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989, et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe également le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection stricte peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle (directive habitats de 1992), mais également de prouver l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups (CJUE, 2019). M. le député souligne le fait que la Cour de justice européenne a également reconnu en 2019 l'application du principe de précaution à la préservation des espèces protégées. Or il semblerait que le quota de destruction, plafonné à 10 % en 2018, ait été rehaussé en octobre 2020 à hauteur de 19 %. Dans la mesure où le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé en l'espace de quelques mois, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020, il souhaiterait savoir si l'impact des tirs de loups sur la préservation de cette espèce et sur la protection des troupeaux a été évalué en amont de l'augmentation du plafond de destruction et si la France est en mesure de prouver que toute mesure alternative non létale est inefficace pour gérer les populations de loups.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)