Nicole Le Peih
Question N° 40311 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 27 juillet 2021
Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, alors même que l'Ademe estime que moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, les premiers éléments connus sur les travaux préparatoires de la DGPR ne précisent pas les moyens et les actions dédiés à cet objectif. Or la directive-cadre européenne n° 2008/98/CE incite à privilégier le réemploi plutôt que le recyclage. Le réseau de l'ESS semble particulièrement attentif à ces sujets et prêt à s'engager dans la mise en œuvre de solution. Elle souhaite donc être informée des travaux en cours au sein du ministère pour répondre à cet enjeu prioritaire.
Réponse émise le 14 septembre 2021
La ministre de la transition écologique est très attachée au développement du réemploi au sein des filières à responsabilité élargie des producteurs et a veillé à ce que les dernières dispositions législatives et réglementaires adoptées prévoient à la fois des actions génériques au sein des cahiers des charges opposables aux acteurs économiques, et des fonds dédiés au réemploi pour les filières mûres pour lesquelles ces fonds pouvaient apporter un bénéfice complémentaire. En ce qui concerne la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, son lancement effectif est prévu en 2022. Le législateur n'a pas retenu le principe d'un fonds réemploi à l'occasion de ces premières années de fonctionnement. La ministre de la transition écologique prévoit d'assigner un objectif de réemploi à la filière, ainsi que l'obligation de disposer de zones de dépôt de déchets du bâtiment destinés à être réemployés dans les installations de collecte qui seront mises en place par les éco-organismes. Des échanges sont menés régulièrement au cabinet de la ministre avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire pour réfléchir aux priorités les plus adaptées afin que ce secteur puisse pleinement bénéficier, pour l'ensemble des nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs, d'un accès aux objets abandonnés susceptibles d'être réemployés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.