Sylvain Templier
Question N° 40322 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 juillet 2021
M. Sylvain Templier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les arnaques sur l'origine française des denrées alimentaires. La crise sanitaire et les confinements successifs ont eu des impacts sur les systèmes alimentaires et notamment sur les pratiques de consommation des français. En effet, plusieurs enquêtes montrent que nombre d'entre eux achètent, ou à tout le moins en émettent l'intention, des produits locaux, produits en France ou à proximité de leur lieu de résidence. Cette recherche de localité dépend pourtant de la loyauté et de la sincérité des informations relatives à l'origine des produits. Or des enquêtes de la DGCCRF démontrent que certains professionnels achètent plusieurs tonnes de fruits et légumes à l'étranger, puis en maquillent l'origine. Ils remplacent ainsi l'origine étrangère par « origine France », certains allant même jusqu'à gonfler les prix ou en les adaptant aux prix de produits français similaires. Ce procédé permet donc de réaliser un bénéfice illicite important. En mars 2019 par exemple, la DGCCRF a initié des procédures judiciaires contre une société. Cette dernière a francisé près de 6 000 tonnes de kiwis entre 2015 et 2017, pour un bénéfice illicite d'environ 2 millions d'euros. Impossible donc, pour le consommateur, de s'apercevoir de l'origine réelle des denrées. Le contexte tant économique que social actuel rend propices ces pratiques. C'est en ce sens que la DGCCRF a contrôlé, en 2020, 452 établissements et que le quart d'entre eux a présenté des anomalies. Des kiwis aux melons, en passant par les vins et le miel, la liste des produits concernés est loin d'être négligeable. Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de la consommation permettent de condamner les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Malgré cela, cette pratique courante inquiète les producteurs honnêtes. Aussi, il souhaiterait savoir si un état des lieux relatif aux condamnations peut être publié par le ministère, si les contrôles seront renforcés et par quels moyens le ministre entend amplifier les contrôles et la répression des fraudes.
Réponse émise le 25 janvier 2022
La lutte contre la francisation des denrées alimentaires est primordiale pour protéger les intérêts des consommateurs, mais aussi ceux des producteurs respectueux de la réglementation. Cette lutte s'inscrit dans la mission de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'assurer tant la protection du consommateur que le fonctionnement régulier des marchés. L'action de la DGCCRF s'est particulièrement intensifiée en 2020 avec le lancement d'une enquête nationale dans ce domaine, en lien avec l'attention croissante des consommateurs quant à la transparence relative à l'origine des produits. Les bilans d'enquêtes de la DGCCRF, qu'il s'agisse de la francisation ou des autres domaines, font l'objet d'une publication sur son site internet. Ils récapitulent les résultats globaux et certains faits marquants et suites significatives. Par exemple, des condamnations sont intervenues ces deux dernières années, à la suite d'enquêtes diligentées par la DGCCRF, telles que celles prononcées par les tribunaux judiciaires de Valence, Privas et Montauban à l'encontre de quatre opérateurs pour francisation de plusieurs centaines de tonnes de kiwis achetés en Italie, celle prononcée par le tribunal de Saint Brieuc à l'encontre d'un grossiste qui francisait des tomates cerises et des tomates rondes, celle prononcée par le tribunal de La Rochelle à l'encontre de six ostréiculteurs du bassin d'Oléron qui ont francisé pendant plusieurs années des huîtres irlandaises, ou encore la condamnation d'un supermarché en Occitanie pour avoir mis en vente des vins espagnols dans des rayons réservés aux vins régionaux. En ce qui concerne plus spécifiquement le recensement des jugements rendus par les tribunaux, la réponse pénale aux infractions de francisations varie en fonction de la gravité des pratiques, selon l'importance du bénéfice illicite ou encore du niveau d'altération du comportement économique des consommateurs. Ainsi, la francisation de denrées alimentaires peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse, de tromperie, de falsifications. Les procès-verbaux d'infraction transmis aux procureurs de la République sont suivis attentivement par ces derniers et les condamnations font l'objet de mesure de publicité, lorsque cela est nécessaire pour alerter les consommateurs sur les pratiques les plus graves. Ce fut le cas, par exemple, pour le cas susmentionné de la francisation de kiwis. Par ailleurs, la DGCCRF maintient en 2021 une pression de contrôle en matière de lutte contre la francisation qui sera reconduite en 2022, au moyen d'enquêtes ciblées. Afin de lutter efficacement contre ces fraudes, l'action de l'État ne saurait se limiter à des contrôles réguliers dans les rayons des magasins, sans bien sûr sous-estimer le rôle et l'importance de ces derniers, qui continuent de mobiliser des ressources administratives d'une ampleur significative. Mais, parallèlement à cette action, il convient, en outre, de mieux appréhender cette fraude en améliorant nos outils de collectes du renseignement, en continuant à coopérer avec nos homologues européens et en modernisant toujours plus nos moyens d'investigation, le tout en tenant compte du fait qu'elle résulte toujours de la recherche de profits illicites. Tel est le sens des orientations stratégiques, axées sur l'enquête, de la DGCCRF. Les efforts entrepris dans ce sens, qui ont déjà permis d'accomplir des progrès dans la détection des fraudes, comme en témoignent les exemples ci-dessus, seront bien sûr poursuivis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.