Valérie Gomez-Bassac
Question N° 40334 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la modification des conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'aide à la performance des systèmes d'assainissement collectif. Avec l'ide à la performance des systèmes d'assainissement collectif, l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse accompagne la mise en œuvre de la réglementation et incite les gestionnaires à améliorer les performances de leur système d'assainissement jusqu'à la bonne gestion finale des boues. La surveillance renforcée et un meilleur contrôle des pollutions rejetées favorisent aussi la protection des milieux aquatiques. Chaque année, l'agence de l'eau calcule le montant des primes de performance épuratoire à partir des données préalablement transmises par les maîtres d'ouvrage et procède au versement correspondant. Le calcul de la prime de l'année se base sur les données de l'année d'activité précédente. Toutefois, suite à l'abandon de la modulation liée à la taille de la station, des collectivités peu peuplées se voient refuser cette aide de par la population trop faible raccordée à l'ouvrage pour permettre le calcul permettre le calcul d'une aide à la performance épuratoire avec un montant supérieur au seuil de versement de 1 500 euros. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre à toutes les collectivités, quelle que soit leur population, de pouvoir bénéficier de l'aide à la performance des systèmes d'assainissement collectif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)