Constance Le Grip
Question N° 40335 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'obsolescence des machines à voter. Le système de machines à voter présente plusieurs avantages et particulièrement dans le contexte de crise sanitaire que l'on connaît depuis plus d'un an et qui a montré l'importance pour la société française de s'adapter. Actuellement, en France, soixante-six communes sont équipées de machines à voter. Or, depuis 2008, un moratoire interdit le déploiement de ces machines à d'autres communes et empêche la modernisation et le renouvellement de celles déjà existantes. En effet, aucun agrément n'est délivré pour de nouveaux modèles de machines à voter. En novembre 2017, le Sénat a créé une mission d'information relative au vote électronique, recouvrant deux dispositifs : les machines à voter et le vote par internet. Les auditions menées dans le cadre de cette mission d'information ont montré que « les représentants des communes utilisatrices se déclarent pleinement satisfaits par les machines à voter et défendent leur maintien ». La première proposition du rapport d'information, remis en octobre 2018, était de mettre un terme au moratoire de 2008 afin de « sécuriser la situation des communes qui utilisent les machines à voter et agréer une nouvelle génération d'appareils et de permettre à de nouvelles communes de s'équiper, sur la base du volontariat ». Malheureusement, aucune suite n'a été donnée aux propositions de ce rapport. Toutefois, le projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, discuté à l'Assemblée national en février 2021, a permis de relancer le débat sur ce sujet. En effet, son article 4 ter prévoit que le Gouvernement remette, avant le 1er octobre 2021, un rapport au Parlement « sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter, pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales ». Bien que cette demande de rapport aille dans le bon sens, il semble nécessaire d'apporter rapidement une solution aux communes disposant de machines à voter proches de l'obsolescence. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'accompagner ces communes face à l'obsolescence de leurs machines à voter.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)