Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 40380 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine (CDG 35), pour assurer le bon fonctionnement de ses instances médicales qui rendent des avis sur les situations de maladie ou d'accidents du travail des agents territoriaux. Depuis quelques années, ces instances médicales connaissent des problèmes croissants du fait de la pénurie de médecins généralistes et d'experts qui s'accentue inexorablement avec le temps. Force est de constater que dès cette rentrée, le CDG 35 ne pourra sans doute plus réunir assez de médecins pour siéger dans les commissions de réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Cette situation n'est pas surprenante au regard des départs prévisibles d'une génération de médecins habitués à siéger dans ces instances. Ainsi, le CDG 35 ne dispose plus que de deux médecins sur les cinq nécessaires. Ce problème est général puisque les services privés de santé au travail qui assuraient le suivi des agents de grandes collectivités en Ille-et-Vilaine ont été sommés par les services de l'État de se recentrer sur les services du privé. Désormais, près de 3 000 agents territoriaux sur les 31 000 que compte le département ne bénéficient plus d'un suivi de santé au travail. Cette pénurie médicale était d'ailleurs prévisible en raison d'un cadre réglementaire qui ne facilite pas sa gestion. Un nouveau mode de fonctionnement de ces instances médicales est attendu pour février 2022, en application de l'ordonnance « santé et famille dans la fonction publique » parue le 25 novembre 2020. M. le député espère que le projet de décret n'oublie pas les spécificités des collectivités locales et apporte des solutions facilitant la gestion de ces instances médicales. Depuis près de 8 ans, le CDG 35 mène des actions de sensibilisation au niveau national, pour alerter et proposer des modifications réglementaires. Les élus se mobilisent eux aussi, pour infléchir la position sur le cadre réglementaire afin de favoriser la mobilisation des médecins généralistes et experts pour assurer le fonctionnement des instances médicales, mais aussi pour le recrutement de nouveaux médecins de prévention qui assurent le suivi en santé au travail de tous les agents publics, territoriaux, nationaux, hospitaliers. Étant donné que la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé en travail adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 février 2021 est de nouveau débattue au Sénat, il paraît opportun de poser la question de la transcription dans le droit de la fonction publique des avancées proposées pour le secteur privé. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour alléger le nombre de membres présents dans les commissions de réforme, pour revaloriser et harmoniser les indemnités pour les médecins qui siègent dans ces commissions, pour adapter le statut des infirmières de santé au travail afin qu'elles puissent réaliser les visites d'embauche comme dans le secteur privé et développer des missions dans le cadre d'un protocole général établi avec un médecin de prévention référent. Il lui demande s'il entend aussi permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier leurs activités d'exercer dans la prévention en facilitant le mode d'accès à cette spécialité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)