Pierre Venteau
Question N° 40383 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 27 juillet 2021
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des personnels de la fonction publique territoriale intervenants auprès des personnes âgées, notamment dans le cadre des Marpa, résidences autonomie et petites unités de vie. Pour les personnels relevant de la fonction publique hospitalière œuvrant dans ces secteurs la revalorisation de 183 euros mensuels est une réalité. Elle le sera également pour les salariés du secteur privé, dès 2022. Mais pour l'heure rien n'est prévu en terme de revalorisation des salariés de la fonction publique territoriale. Il souhaite savoir si des dispositions particulières sont prévues afin que quel que soit le statut d'emploi de ces intervenants ils puissent bénéficier d'une revalorisation salariale.
Réponse émise le 12 avril 2022
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Dans la fonction publique territoriale, cette revalorisation s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA) sont des établissements d'accueil pour personnes âgées principalement implantés en zone rurale. La dénomination MARPA ne correspond toutefois pas aux catégories juridiques d'établissements sociaux et médico-sociaux visées aux articles L. 312-1 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle correspond à un label délivré par la Caisse centrale de la mutualité agricole à certaines structures accueillant des personnes âgées en milieu rural conformément à un cahier des charges élaboré par elle. Le label MARPA est délivré à deux catégories juridiques d'établissements sociaux et médico-sociaux : les petites unités de vie (PUV) et les résidences autonomie. Les PUV sont des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dont la capacité d'accueil est inférieure à vingt-cinq places en vertu des articles L. 313-12 et D. 313-16 du CASF. Par conséquent, les agents publics territoriaux exerçant leurs fonctions au sein des PUV, qu'elles soient ou non labellisées MARPA, créées ou gérées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, bénéficient du CTI et de l'indemnité équivalente depuis le 1er septembre 2020. Par ailleurs, cette revalorisation salariale fait l'objet d'un financement intégral par l'Assurance maladie pour les PUV financées par un forfait global relatif aux soins conformément au 1° du I de l'article L. 314-2 du CASF. Les résidences autonomie sont des établissements sociaux et médico-sociaux n'appartenant pas à la catégorie des EHPAD ayant notamment pour objet la prévention de la perte d'autonomie. En application des articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, la liste des bénéficiaires de cette revalorisation salariale a été élargie. S'agissant des résidences autonomie, l'article 43 précité prévoit, qu'à compter du 1er novembre 2021, les agents publics territoriaux qui travaillent dans ces établissements bénéficient du CTI ou de l'indemnité équivalente lorsqu'ils y exercent les fonctions suivantes : aide-soignant, infirmier, cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, audioprothésiste, psychomotricien, sage-femme, auxiliaire de puériculture, diététicien, aide médico-psychologique, auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnement éducatif et social. Cet article prévoit par ailleurs que le coût de cette revalorisation salariale fait l'objet d'un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements selon des modalités définies par décret. Les accords du Ségur de la santé prévoient d'autre part, une revalorisation des carrières et des grilles indiciaires pour l'ensemble des agents paramédicaux indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel ils exercent. Dans la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins généraux, puéricultrices, cadres de santé, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, infirmiers, puéricultrices cadres de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ont été reclassés au sein de grilles indiciaires plus favorables à compter du 1er janvier 2022. À compter de cette même date, deux nouveaux cadres d'emplois relevant de la fonction publique territoriale, classés en catégorie B, ont été créés pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture afin de mieux reconnaître leurs compétences. Le cadre d'emplois des sages-femmes fera également l'objet d'une revalorisation statutaire qui interviendra au cours du premier semestre 2022. Enfin, les trois dernières spécialités du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux, techniciens de laboratoire, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens, actuellement en catégorie B, seront reclassés en catégorie A au cours du premier semestre 2022.
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