Anne-Laure Blin
Question N° 40442 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources dont le montant est calculé sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Pour les retraités mariés, cette allocation est actuellement calculée en fonction du revenu fiscal de référence et des ressources du couple et non pas sur les ressources de chaque retraité composant le couple. Or la pension de retraite est le fruit d'une carrière et de cotisations individuelles. Et nombreux sont les retraités mariés n'ayant pas pu cotiser correctement, notamment les femmes. L'actuel mode de calcul basé sur le revenu fiscal de référence du couple lèse de toute évidence certains retraités. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour remédier à l'iniquité de cette situation et faire évoluer les critères et les modalités de calcul de l'ASPA.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)