Florence Lasserre
Question N° 40450 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 27 juillet 2021
Mme Florence Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais d'attente auxquels doivent faire face les personnes convoquées à l'examen du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) en vue de devenir ostéopathe animalier. La France est un pays pionnier en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de compagnie, l'ostéopathie animale a su trouver sa place au sein des professions de la santé animale. Pourtant, les jeunes passionnés se lançant dans cette voie font face à de nombreuses difficultés parmi lesquelles les délais de convocation à l'examen organisé par le CNOV qui peuvent atteindre 24 mois. L'obtention de cet examen est nécessaire pour l'inscription au registre national d'aptitude de l'Ordre des vétérinaires, sans laquelle les jeunes diplômés ne peuvent légalement exercer l'ostéopathie animale. Ces délais d'inscription à l'examen, qui préexistaient à l'apparition de la pandémie de la covid-19, n'offrent pas un cadre juridique suffisamment sécurisant pour les futurs professionnels. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin de fixer des délais de convocation à l'examen d'ostéopathe animalier plus raisonnables.
Réponse émise le 7 septembre 2021
L'acte d'ostéopathie animale est un acte vétérinaire tel qu'il est défini à l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La législation et la règlementation disposent que dès lors qu'elles justifient de compétences définies et évaluées par le conseil national de l'ordre des vétérinaires, les personnes non vétérinaires inscrites sur la liste tenue par l'ordre des vétérinaires et s'engageant, sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État, peuvent réaliser des actes d'ostéopathie animale de manière dérogatoire. L'examen d'aptitude est constitué d'une épreuve d'admissibilité sous la forme d'un questionnaire de 120 questions à choix multiples (QCM) et d'une épreuve d'admission sous la forme d'une démonstration sur un animal domestique issu des groupes d'espèces animales possibles, chien, chat, équidé ou bovin. L'espèce fait l'objet d'un tirage au sort. Le jury est composé entre autres d'un vétérinaire pratiquant l'ostéopathie animale et d'une personne non vétérinaire inscrite au registre national d'aptitude, désignés par le président du conseil national de l'ordre des vétérinaires. Un comité de pilotage se réunit tous les six mois pour expliquer au mieux la réglementation existante et remédier aux éventuels problèmes d'application. Les mesures de lutte contre la covid-19 ont conduit à l'annulation de plusieurs sessions d'examen. Certains candidats ont alerté le président du conseil national de l'ordre sur les risques de maintenir des épreuves en période de crise sanitaire, des difficultés matérielles à se déplacer vers les centres d'épreuves, in fine ont posé la question de l'équité et de la sérénité d'une épreuve d'importance soutenue dans de telles conditions. L'année 2021 doit permettre de combler ce retard. Un second centre d'examen à l'école nationale vétérinaire de Lyon (VetAgro Sup) a été mis en place, en complément du premier situé à l'école nationale vétérinaire de Nantes (Oniris) et les documents de cadrage ont été rendus publics sur le site de l'ordre des vétérinaires pour permettre la meilleure préparation possible des candidats. Par ailleurs, le passage d'une démonstration de compétences antérieurement effectuée sur deux espèces ou groupe d'espèces animales à une seule espèce ou groupe d'espèces animales doit permettre d'accélérer le rythme de déroulement des épreuves d'aptitude. Enfin, conscient de l'incertitude juridique née de l'allongement du temps de reconnaissance des compétences des personnes visées au 12° du L. 243-3 du CRPM, le conseil national de l'ordre des vétérinaires a pris deux types de mesures : - en matière d'exercice illégal, le conseil national de l'ordre des vétérinaires apprécie in concreto les situations. Aucune action contentieuse n'est ouverte à ce jour dès lors que le candidat fait preuve de proactivité pour déposer un dossier de candidature et valider ses compétences ; - le calendrier prévisionnel des sessions d'épreuve est renforcé sur les trois derniers trimestres 2021. À ce jour, il reste 21 candidats en attente d'une date d'épreuve théorique s'agissant de dossiers reçus récemment. 13 dates d'épreuves pratiques sont ouvertes du 22 avril au 3 décembre 2021 représentant une capacité de 312 candidats ce qui en considération du taux de réussite à l'épreuve d'admissibilité est cohérent. 45 candidats sont en attente à ce jour d'une date d'épreuve pratique s'agissant de dossiers éligibles récents. Le conseil national se garde la possibilité d'ajouter deux à quatre dates d'épreuves supplémentaires si la situation l'exige. En conclusion, le calendrier prévisionnel des sessions d'épreuves, si tant est que la crise sanitaire covid-19 n'interfère pas sur son bon déroulement, permet de considérer que la liste d'attente de candidats en attente de passer leur épreuve sera résorbée en décembre 2021. Dès lors des conditions normales de reconnaissance des compétences seront appliquées en routine sur un laps de temps moyen de quatre mois entre la date de la session de l'épreuve théorique d'aptitude et la date de la session de l'épreuve pratique d'admission. Ce délai de quatre mois est valable dans l'hypothèse où le candidat ne fait l'objet d'aucun ajournement de ses compétences. Il est à noter que quasi systématiquement un ou deux candidats se désistent de leur convocation quelques jours avant la date de l'examen, dans un timing qui ne permet pas de suppléer cette absence par la convocation d'un autre candidat.
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