Émilie Guerel
Question N° 40472 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 juillet 2021
Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la thalassothérapie au regard de la fiscalité. Alors que le thermalisme bénéficie d'un taux de T.V.A. réduit, la thalassothérapie, qui contribue efficacement au bien-être et à la santé des concitoyens en employant une ressource naturelle, continue de subir un taux de T.V.A. plus élevé alors qu'elle est une variété marine du thermalisme. Cette situation contribue à pénaliser les stations littorales pour lesquelles la thalassothérapie est l'un des moteurs puissants de développement économique et touristique. Par ailleurs, dans certains secteurs, la thalassothérapie contribue à la création de très nombreux emplois. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend appliquer à la thalassothérapie le taux réduit de T.V.A. dont bénéficie le thermalisme.
Réponse émise le 16 novembre 2021
Conformément au a quinquies de l'article 279 du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. Le taux réduit s'applique aux seules pratiques thermales qui constituent des soins, c'est-à-dire qui sont reconnues comme participant au traitement de maladies ou d'affections. En pratique, il s'agit des prestations dispensées par un établissement autorisé qui sont remboursables par la sécurité sociale dès lors qu'elles sont prévues par la convention particulière passée entre cet établissement et les caisses d'assurance maladie. Le taux de 10 % ne concerne pas les prestations des établissements de thalassothérapie, qui demeurent soumises au taux normal de 20 %. Il n'est à cet égard pas envisagé de modifier le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au secteur de la thalassothérapie en vue de l'appliquer à des prestations n'ayant pas un caractère de soins. Au demeurant, même dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de COVID-19, l'impact budgétaire de baisses des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aurait été très important pour une efficacité discutable s'agissant de mesures destinées à répondre aux difficultés d'entreprises touchées par une forte diminution de leur chiffre d'affaires. Ainsi, ont été plutôt privilégiés les dispositifs de soutien et d'aides aux entreprises tels que notamment le fonds de solidarité, les prêts garantis, l'activité partielle, l'octroi de délais de règlements pour les échéances fiscales et sociales, ou encore, l'aide dite « coûts fixes » dont a spécifiquement bénéficié le secteur du tourisme.
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