Mounir Mahjoubi
Question N° 40484 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 27 juillet 2021

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M. Mounir Mahjoubi alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus d'affiliation à la sécurité sociale de nombreux travailleurs indépendants utilisant une ou plusieurs plateformes numériques de mise en relation pour mener tout ou partie de leur activité professionnelle. Lors du lancement de son activité, un micro-entrepreneur effectue une déclaration de début d'activité sur le site des Urssaf. Il doit alors y indiquer la raison de son activité. Il s'avère aujourd'hui que, dans de nombreux cas, les conseillers Urssaf refusent l'affiliation de travailleurs indépendants dans plusieurs branches d'activité proposées par le formulaire de déclaration de début d'activité (conseil aux entreprises, conseil social, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion...). Ces catégories d'activité, attribuées à des fins statistiques, ne devraient pas pouvoir motiver un refus d'affiliation, entraînant une impossibilité - lourde de conséquences - de travailler légalement pour de nombreuses personnes. Dans certains cas, des travailleurs indépendants obtiennent même un numéro Siret par l'Insee avant de se voir refuser leur affiliation à la sécurité sociale par les services de l'Urssaf, les plongeant dans une situation rapidement bloquante qui leur permet en apparence de travailler mais pas de s'acquitter du paiement de leurs cotisations. En définitive, le libre choix des travailleurs indépendants à recourir aux plateformes de mise en relation semble être vu par ces services de l'Urssaf comme un critère de non-validation de leur affiliation. M. le député souhaite donc savoir si des directives restreignant l'affiliation de travailleurs indépendants souhaitant travailler avec des plateformes numériques de mise en relation existent et, le cas échéant, si ces directives exposent clairement le critère sur lequel le refus se fonde. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir quels seront les moyens mis en place pour régulariser la situation de ces travailleurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)