Barbara Bessot Ballot
Question N° 40487 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 3 août 2021
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des consignes ministérielles relatives aux aides d'installation des jeunes agriculteurs. Elle fait ainsi écho à une interrogation transmise par plusieurs citoyens de sa circonscription. Le Gouvernement est engagé aux côtés des agriculteurs dans une politique d'avenir ambitieuse. Il soutient les démarches de modernisation pour une transition agricole dans son plan de relance et encourage les modes de production verts dans son projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique. Plus récemment, il a su démontrer sa réactivité face aux épisodes destructeurs de gels qui ont touché les agriculteurs. Concernant les aides d'installation des jeunes agriculteurs, les professionnels de sa circonscription lui relatent certaines situations particulières pouvant se heurter à l'application de l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330. Cette dernière précise les critères encadrant l'éligibilité aux aides d'installation pour les jeunes agriculteurs. Au sujet des agriculteurs souhaitant transformer leurs productions avant la vente dans un effort d'accroissement de la valeur ajoutée de leur production, elle disposerait que le cumul des marges brutes de leurs activités de production agricole et de leurs activités de première transformation doivent représenter plus que 50 % de leur marge brute globale et que leur revenu disponible agricole minimal ne peut intégrer des produits transformés que si ceux-ci sont composés à plus de 50 % de produits issus de la production propre. Ces dispositions visent légitimement à prévenir de potentiels abus des aides accordées, mais pourraient aussi brider les possibilités de diversification des jeunes agriculteurs. L'application de la notice d'instruction susmentionnée limiterait donc par exemple les revenus que sont autorisés à percevoir les bénéficiaires de ces aides lors de la vente de pain fabriqué avec leur propre blé (considéré comme une seconde transformation), ou de la vente de bière brassée à partir de leur propre récolte (car le principal ingrédient utilisé n'est pas autoproduit : l'eau). Une application trop stricte de ces consignes risquerait ainsi de décourager le développement des productions agricoles à plus forte valeur ajoutée, pourtant souvent porteuses de bénéfices écologiques et qualitatifs. Soucieuse de la diversification des activités agricoles et de la co-construction de modèles économiques vertueux et afin de permettre le meilleur accompagnement des jeunes agriculteurs, elle lui demande donc si des évolutions ou consignes de flexibilité sont considérées pour l'instruction susmentionnée.
Réponse émise le 19 octobre 2021
Le renouvellement des générations constitue une priorité pour le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. À cet égard, les aides à l'installation représentent un levier pour ralentir la réduction progressive de la base agricole française. Depuis 2014, 34 779 jeunes agriculteurs ont été accompagnés par la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Le suivi et la préparation dont bénéficient les exploitants aidés par la DJA contribue par ailleurs à pérenniser leur installation. En effet, le taux de maintien à cinq ans des installations aidées s'élève à plus de 98 pour cent, contre 90 pour cent pour l'ensemble des installations. La règlementation afférente à ce dispositif d'aide communautaire a été conçue de façon à favoriser la production de denrées agricoles primaires, essentielles pour maintenir, à terme, la souveraineté alimentaire française. À cet impératif s'ajoute toutefois d'autres enjeux non moins essentiels, parmi lesquels comptent la nécessité de créer davantage de valeur ajoutée sur l'exploitation, de diversifier les sources de revenus des exploitants et de raccourcir les circuits d'approvisionnement, en favorisant les produits locaux et la vente directe. Pour répondre à ce second enjeu, une aide spécifique « à la transformation et à la commercialisation des produits à la ferme » existe au titre du second pilier de la politique agricole commune. Ce dispositif d'aide vise spécifiquement à soutenir la création d'ateliers de transformation à la ferme et les projets de commercialisation de produits agricoles issus de l'exploitation. En effet, ces projets permettent d'accroître la viabilité des exploitations agricoles ainsi que la valeur ajoutée des productions issues de la ferme. L'objectif des aides à l'installation est différent : les financements accordés doivent permettre de favoriser le renouvellement des générations en agriculture par l'installation de nouveaux exploitants. Par ailleurs, la DJA étant cofinancée par le fonds européen agricole pour le développement rural, il convient, pour l'appréhender, de prendre en compte les contraintes inhérentes à la définition communautaire d'un produit agricole. Au sens de l'article 38 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les produits agricoles doivent être entendus comme les produits « du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits ». Dans le prolongement de cet article, la DJA est accordée aux exploitants exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural. Cet article définit notamment comme étant agricoles les activités se trouvant dans le prolongement de l'acte de production. Ainsi, la production agricole primaire est prise en compte pour l'octroi des aides à l'installation, de même que la première transformation de la production primaire de l'exploitation et que la vente de produits réalisés sur l'exploitation. À ce jour, seule la prise en compte des activités dites « de diversification » est limitée : la marge brute résultant de ces activités de diversification ne doit pas dépasser plus de cinquante pour cent du total des marges brutes dégagées par l'exploitation. Toutefois, depuis l'encadrement initial du dispositif, il a été constaté un changement dans les pratiques agricoles ainsi que dans les modes de production et de commercialisation des produits. En effet, un nombre croissant de demandes d'aides à l'installation adossées à des projets de vente de produits réalisés sur l'exploitation peut être constaté. Face à cette demande, et au regard des multiples enjeux précités, une réflexion est en cours afin de faire évoluer le cadre applicable aux produits de diversification.
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