Frédéric Petit
Question N° 40502 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 3 août 2021
M. Frédéric Petit alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'obligation de déclaration des comptes bancaires en ligne situés à l'étranger. M. le député salue à nouveau l'ajout du formulaire 3916/3916bis pour la campagne 2021 sur les revenus 2020 et le souci du ministère de faciliter les démarches pour l'usager en matière de fiabilité, d'exhaustivité et d'accessibilité des données. M. le député se réjouit également du fait que l'évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français. Toutefois, cette annonce n'est assortie d'aucune date de mise en œuvre et manque de précisions concernant notamment l'inclusion ou non dans FICOBA des actifs à l'étranger tombés en déshérence. Aussi, il n'est pas précisé si les données intégrées dans FICOBA ne seront que les actifs créés à partir de la mise en place de l'exportation de ces données. Il aimerait donc lui demander des éclaircissements sur les points soulevés.
Réponse émise le 19 octobre 2021
La prise en compte des données issues des échanges automatiques entre États partenaires relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français dans le SI est une des priorités de la DGFiP.La réécriture du fichier des comptes bancaires FICOBA qui est en cours, dont la mise en production est programmée en 2024, permet justement de prendre en compte les IBAN qui ne sont pas français ; ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle (obsolescence technique de l'actuel Ficoba).En parallèle, une étude est inscrite en 2022 au plan d'activité afin de prendre en compte ces nouvelles données à travers un couloir de valorisation du lac des données permettant ainsi de les collecter, stocker, analyser et de ce fait, pouvoir les mobiliser à titre d'informations et actions.
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