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Yves Daniel
Question N° 40504 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 3 août 2021

M. Yves Daniel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) qui voit le jour du fait de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Aujourd'hui, le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire à l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière REP. En effet, aucun fonds réemploi n'y est prévu alors que l'ADEME, dans son étude de préfiguration de la filière REP PMCB publiée en mars 2020, estime que « moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, principalement dans le cadre d'initiatives volontaires de maîtres d'ouvrages publics ou privés ». Pourtant, ce secteur représente 46 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. À ce jour, le seul élément faisant mention du réemploi dans les travaux de préfiguration de la direction générale de la prévention des risques est la mise en place d'un objectif de 5 % de réemploi des PMCB à l'issue du premier agrément sans cependant faire mention d'aucun objectif de moyens, ni d'actions. Les solutions de réemploi qui sont déployées par les structures de l'ESS au cœur des territoires démontrent les possibilités effectives de réemploi et de réutilisation des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Ces solutions se développent de plus en plus sur des territoires et sont génératrices de nouveaux métiers et d'emplois locaux non délocalisables. Cette phase de développement des activités nécessite une attention particulière et un soutien financier à la hauteur des enjeux dès à présent. Ne pas mettre en place un fonds réemploi dédié dès cette première période d'agrément porte le risque de reporter à une période de 5 à 6 ans la prise en compte des enjeux du réemploi alors même que les acteurs de la construction sont confrontés d'ores et déjà aux pénuries sur certains matériaux. Alors que les services du ministère travaillent actuellement dans la rédaction du cahier des charges relatif à cette nouvelle filière REP PMCB, il souhaiterait connaître sa position quant à la création d'un fonds réemploi dédié à cette filière.

Réponse émise le 12 octobre 2021

La ministre de la transition écologique a pris connaissance avec intérêt des propositions destinées à favoriser le réemploi des matériaux de construction dans le cadre de la filière dite à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) voulue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Selon la directive européenne sur les déchets, 70 % des déchets de construction/déconstruction devront être valorisés à l'horizon 2020. Dans ce contexte, le réemploi des matériaux constitue l'une des réponses pour réduire la quantité de déchets de chantier et limiter l'impact environnemental du secteur du bâtiment. Le réemploi a fait l'objet de nombreux projets expérimentaux pour bien identifier les mécanismes, les filières et les opportunités du réemploi de matériaux de construction. La mise en place d'une démarche de réemploi nécessite en effet de « penser » la récupération des matériaux en amont de la démolition ou de la déconstruction et de veiller à ce que les matériaux récupérés remplissent les mêmes exigences techniques que les produit « neufs » et respectent la législation et les normes applicables au produit La nouvelle filière relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment intègrera bien des objectifs en matière de réemploi dans le cahier des charges de cette filière. Ce point est en cours d'examen avec les professionnels concernés. Par ailleurs, il est envisagé d'imposer dans le projet de décret concernant cette filière la mise en place de zones affectées aux matériaux propres au réemploi sur le site des installations de reprise des déchets de matériaux de construction. Par contre, il semble prématuré, vu le peu de maturité de nombreuses filières de recyclage, à titre d'exemple, seul 1% des moquettes sont recyclées aujourd'hui, de mettre en place un fonds de réemploi, les déchets du bâtiment, et notamment de démolition, se prêtant par nature moins à un réemploi direct que les déchets des filières du jouet ou des équipements de sport, également crées par la loi du 10 février 2020.

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