Justine Benin
Question N° 40507 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 août 2021
Mme Justine Benin alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics dans les outre-mer et singulièrement sur son territoire de Guadeloupe. Depuis février 2020, la pandémie a provoqué une pénurie de matières premières pour ce secteur d'activité pourtant essentiel pour la relance économique. Acier, bois, bitume, ciment : autant de matériaux indispensables pour les entreprises du BTP et qui pourtant manquent aujourd'hui. Cette situation, imprévisible, a inévitablement provoqué une hausse des coûts de production pour le secteur. Dans les outre-mer et tout particulièrement en Guadeloupe, les entreprises du BTP souffrent par ailleurs d'une augmentation du coût du fret et d'une hausse mécanique de l'octroi de mer appliqué aux matières importées. Elles sont donc triplement pénalisées. Ces trois difficultés ont des conséquences graves pour les entreprises titulaires de marchés publics : impossibilité d'absorber ces hausses exceptionnelles de prix, incapacités juridiques de mettre en place des clauses de révision tenant compte des fluctuations du coût des matières premières, allongement des délais de livraisons, risque de retards de livraisons (et applications de pénalités). Aujourd'hui, une inquiétude légitime touche tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics de Guadeloupe et, plus généralement, dans les outre-mer. La Fédération française du bâtiment de Guadeloupe estime que d'ici septembre 2021, près de 30 % des chantiers seront à l'arrêt. À l'heure où le pays, les collectivités et les entreprises se projettent pleinement dans la relance économique et sociale, il paraît donc urgent de mettre en œuvre une concertation avec les acteurs locaux pour que des mesures de soutien spécifiques et adaptées aux contextes ultramarins du BTP soient mises en place. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions il entend engager sur ce dossier.
Réponse émise le 25 janvier 2022
De fortes tensions sur les marchés liées à la reprise de l'activité à la suite de la crise sanitaire entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement dans le secteur des travaux publics. Les prix de certaines matières premières ont ainsi atteint ou dépassé, en 2021, les pics historiques atteints en 2011. Un suivi précis de la situation est assuré depuis plusieurs mois par les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance, qui veillent notamment au respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs. En premier lieu, et au regard de la situation spécifique du secteur du bâtiment-travaux public (BTP), le ministre chargé des petites et moyennes entreprises a en effet mis en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur : producteurs, transformateurs, distributeurs et clients finaux pour identifier les éventuels comportements abusifs, fluidifier les approvisionnements et sécuriser l'activité des entreprises. Plusieurs actions doivent ainsi bénéficier aux différentes filières industrielles et du BTP : la mise en place d'une organisation de crise pour suivre le sujet au plus près des filières industrielles avec France Industrie et la direction générale des entreprises ; des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douanes, actions diplomatiques, etc.) ; une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d'ordres évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie. De manière plus générale, un comité de crise a été mis en place, chargé d'identifier et de mettre en lumière les comportements abusifs au sein de la filière. Réunis le 5 octobre dernier, les membres du comité ont ainsi appelé les acteurs du secteur à leur signaler les comportements afférents. Une médiation de filière devant déboucher sur l'élaboration d'une charte de bonnes pratiques a également été lancée. De plus, le cadre temporaire des aides d'Etat des régimes d'urgence afin de lutter contre la crise économique due à la pandémie de covid-19, a été prolongé jusqu'au 30 juin 2022. En second lieu, l'État a renforcé son soutien à l'investissement local. En 2020 et 2021, les transferts cumulés de l'État à ce titre s'élèvent à près de 20 Mds€ en autorisations d'engagement (AE) qui se répartissent entre trois types de concours financiers : les dotations ordinaires de soutien à l'investissement local (dotation de soutien à l'investissement local – DSIL –, dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR –, dotation de politique de la ville – DPV – et dotation de soutien à l'investissement des départements – DSID), pour un montant annuel de près de 2 Mds€ en AE (4 Mds€ cumulés en 2020 et 2021) ; les trois dotations déployées dans le cadre du plan de relance (la DSIL « exceptionnelle », la dotation de rénovation thermique et la dotation régionale d'investissement), pour un montant de 2,5 Mds€ engagés au bénéfice des collectivités en 2020 et 2021 ; le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui a atteint un montant très élevé en 2020 (6,4 Mds€), dont il est prévu qu'il soit dépassé en 2021 (6,5 Mds€) soit un soutien cumulé de près de 13 Mds€ sur deux ans. En 2022, en plus de la reconduction des dotations ordinaires de soutien à l'investissement local à leur niveau élevé de 2 Mds€, un abondement supplémentaire de 337 M€ de la DSIL a été décidé afin d'utiliser les reliquats de crédits des précédentes campagnes de fonds européens de développement régional. Il convient de souligner que ces dotations d'investissement permettent de soutenir relativement plus les territoires les plus fragiles, en particulier les territoires ruraux. Ainsi, alors que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent 16 % de la population française, elles ont bénéficié de 22 % de l'enveloppe communale de DSIL « exceptionnelle ». De plus, dans les départements à dominante rurale, le montant moyen de subvention par habitant a atteint 11 €, contre 6,5 € dans les départements à dominante urbaine. En outre, sur les 3 351 projets financés en 2020 par la DSIL « exceptionnelle », près de 1 500 ont été portés par des communes de moins de 3 500 habitants et près de 500 par des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants. Enfin, l'augmentation du montant de la DETR est deux fois plus importante dans le projet de loi de finances pour 2022 (en progression de 14 M€, soit + 1,6 %, pour atteindre 902 M€ en CP) que dans la loi de finances pour 2021 (en hausse de 6 M€, ou + 0,68 %, passant ainsi de 882 M€ exécutés en 2020 à 888 M€ dans la LFI 2021). Lundi 13 décembre, le Gouvernement a réuni les filières industrielles et il leur a présenté un plan d'accompagnement des entreprises affectées de façon persistante par ces tensions. Cette réunion, à laquelle participait notamment le représentant du comité stratégique de filière des industries pour la construction, a donné lieu à un dossier de presse et à un communiqué. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ainsi mis en avant un ensemble de nouvelles mesures, visant à poursuivre l'accompagnement et le soutien des entreprises qui subissent ces tensions, notamment : - la prolongation du prêt garanti par l'État (PGE), de fin décembre 2021 à fin juin 2022, - le lancement d'un prêt pour l'industrie, opéré par Bpifrance et dédié aux entreprises industrielles afin de les accompagner dans le financement de leurs besoins en fonds de roulement et renforcer leur structure financière, - la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu'à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d'octroi, - les facilités de paiement qu'elles peuvent solliciter aux plans fiscal et social auprès de leur service gestionnaire, - la continuité du dispositif d'activité partielle. Le Gouvernement a en particulier rappelé la possibilité de négocier au niveau des branches comme des entreprises le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée et annonce que le bénéfice du taux de réduction d'inactivité maximal et exceptionnel de 50 % pourra être accordé dès que cela est possible, selon la situation des entreprises concernées, - le renforcement de l'accompagnement des entreprises via la mise en place d'un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles, - les missions de conseil déployées par Bpifrance. S'il n'a pas été décidé de mesures complémentaires spécifiques à l'outre-mer pour soutenir l'investissement local, le Gouvernement demeure toutefois très attentif à l'évolution de la situation sur les marchés des matières premières dans ces territoires.
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