Stéphane Travert
Question N° 40508 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 3 août 2021

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M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des propriétaires-bailleurs face aux impayés de loyer. L'achat d'un bien immobilier donné à la location représente le plus souvent le fruit d'une vie de labeur et une sécurité pour l'avenir. Le loyer constitue d'ailleurs souvent un complément, voire, pour certains, l'essentiel de leurs revenus à la retraite. Face à des situations d'impayés, ces propriétaires-bailleurs se retrouvent soumis à des procédures longues et éprouvantes afin de faire entendre leurs droits qui peuvent, de surcroît, engendrer de graves difficultés financières. Il lui demande donc si d'autres mesures sont mises en œuvre afin d'aider ces propriétaires-bailleurs face à ces impayés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)