Marie-France Lorho
Question N° 4052 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 décembre 2017
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fermeture provisoire de la mosquée As Sounna à Marseille. La préfecture de police a récemment prononcé la fermeture de la mosquée salafiste As Sounna dans le centre-ville de Marseille. L'arrêté préfectoral a ordonné cette fermeture au motif que « les prêches qui sont tenus au sein de la mosquée légitiment le djihad armé ». L'imam de ladite mosquée justifiait également la mise à mort d'auteurs d'adultère et des apostats ; des prêches appelaient à « la défaite et la destruction des mécréants », à « l'application de la loi du Talion à l'encontre de ceux qui combattent Dieu et son prophète et à l'égard desquels la sentence de Dieu est la mort ou la crucifixion », des incitations à « prononcer la formule « Allah akbar » dans les lieux publics pour « effrayer les mécréants » ». La préfecture souligne aussi que l'imam souhaitait faire d'As Sounna « le plus grand lieu de culte musulman de Marseille en effectuant des acquisitions immobilières, facilitées financièrement par une association salafiste niçoise ». Le prêcheur aurait également indiqué que « la teneur de ces prêches, depuis plusieurs années, a conduit plusieurs fidèles de la mosquée à rejoindre la zone irako-syrienne ». Elle lui demande comment il se fait qu'une telle mosquée, dont les prêches étaient diffusés sur Internet, n'ait pas été fermée plus tôt et pourquoi sa fermeture n'a été prononcée qu'à titre provisoire. À l'heure où les catholiques sont menacés à la sortie de leurs lieux de culte par des immigrés en situation irrégulière qui les agressent en raison de leur confession, elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour combattre un islam qui incite au terrorisme et prêche contre l'Occident des discours salafistes.
Réponse émise le 7 mai 2019
Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture de la mosquée dite « As Sounna » de Marseille pour une durée de six mois, sur le fondement de l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, l'article L. 227-1 du CSI dispose que « le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes ». Comme l'a souligné le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, cette mesure administrative de fermeture d'un lieu de culte « porte atteinte à la liberté de conscience et au libre exercice des cultes », d'où son encadrement nécessaire par plusieurs garanties au titre desquelles la limitation de la durée de fermeture à un délai maximum de six mois et l'impossibilité de son renouvellement. Ainsi, l'existence de ces garanties a permis au Conseil constitutionnel d'affirmer que le législateur « a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes ». Par conséquent, la fermeture d'un lieu de culte ne peut être prononcée qu'à titre provisoire. En outre, l'intervention de la fermeture administrative de la mosquée « As Sounna » de Marseille était conditionnée à la réunion des conditions cumulatives prévues par l'article L. 227-1 du CSI précité, notamment le rassemblement des éléments de faits imputés à ce lieu de culte et ses dirigeants permettant de démontrer la provocation à la commission d'actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes. C'est la raison pour laquelle ce lieu de culte n'a pas été fermé à une date antérieure. La fermeture provisoire de la mosquée « As Sounna » a été suivie d'autres mesures de police administrative, notamment la dissolution de l'association qui en assurait la gestion, par décret du Président de la République en date du 31 août 2018, ainsi que l'expulsion de son président et imam, en avril 2018. Les services du ministère de l'intérieur sont pleinement attentifs aux propos tenus dans les lieux de culte, aux idées ou théories diffusées ainsi qu'aux activités qui s'y déroulent et mettent en œuvre l'article L. 227-1 du CSI lorsque les conditions en sont réunies aux fins de prévention du terrorisme.
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