Hervé Saulignac
Question N° 40550 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 3 août 2021

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M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des parents en situation de congé de présence parentale qui souhaiteraient effectuer une validation des acquis de l'expérience (VAE). L'article L. 1225-62 du code du travail dispose qu'un parent travaillant dans le secteur privé peut bénéficier, sous validation d'un certificat médical, d'un congé de présence parentale lorsqu'un enfant à sa charge vient à souffrir d'une maladie particulièrement grave, d'un accident ou d'un handicap nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Cependant, lorsque des parents souhaitent poursuivre une activité professionnelle, en complément du congé de présence parentale, ils n'ont pas la possibilité d'obtenir un financement public pour effectuer une VAE. En effet, Pôle emploi ne peut accorder une aide au financement de VAE que si la personne démissionne de son emploi et perçoit une allocation chômage. Cette situation est paradoxale car bien souvent la maladie, le handicap ou l'accident d'un enfant impose aux parents l'adaptation de leur vie professionnelle et parfois une réorientation de leur carrière. Par ailleurs, ce vide juridique incite les intéressés à quitter le marché de l'emploi. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adapter le financement des VAE aux parents en congé de présence parentale pour tout à la fois conserver leur emploi et réorienter leur carrière professionnelle pour s'adapter à la maladie, au handicap ou à l'accident de leur enfant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)