Lénaïck Adam
Question N° 40574 au Ministère de la transformation
Question soumise le 3 août 2021
M. Lénaïck Adam attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les incohérences que subissent les fonctionnaires ultramarins, bénéficiaires de congés bonifiés, de la part de leurs administrations. Dans un premier temps, M. le député souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre sur le cas des fonctionnaires dont les droits ont été ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-851 portant réforme du dispositif des congés bonifiés le 2 juillet 2020. En effet, conformément à la circulaire du 16 janvier 1978, il est possible de reporter son droit aux congés bonifiés. Par conséquent, certains fonctionnaires qui ont bénéficié de ce droit de report se voient refuser par leur administration la possibilité de bénéficier du régime, alors en vigueur lorsqu'ils ont effectué leur report, à savoir 65 jours de congés consécutifs tous les 36 mois. M. le député souhaiterait savoir quelle réglementation s'applique à eux. Une clarification de ce point pour ces agents serait souhaitable. M. le député propose également à cet effet l'élaboration d'un guide par les services ministériels idoines à destination des autres administrations afin de parer ce vide. Dans un deuxième temps, il souligne également qu'il serait opportun de mettre à jour, à l'aune du décret susvisé, la circulaire du 16 août 1978 concernant l'application du décret n° 78-309 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État. En effet, les frais de transports ne sont plus remboursés mais pris en charge depuis la réforme. Dans un troisième temps, M. le député souhaite interroger Mme la ministre quant aux 31 jours consécutifs de congés annuels que doit prendre le fonctionnaire bénéficiaire conformément à l'article 6 du décret du 20 mars 1978 n° 78-399. Il s'interroge sur la question de savoir si ces 31 jours consécutifs sont décomptés en comptant les week-ends et jours fériés ainsi que quelques jours de congés annuels que doit poser l'agent sur ses 25 jours réglementaires. Pour finir, M. le député souhaite attirer l'attention de la ministre sur le fait que plusieurs administrations versent à leur agent, depuis l'entrée en vigueur du décret du 2 juillet 2020, l'indemnité « vie chère », non pas pendant le séjour mais à l'issue de ce dernier. Il lui demande donc de clarifier cela.
Réponse émise le 3 mai 2022
Le régime des congés bonifiés a été profondément modifié par la publication du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique. Ce décret a modernisé le droit aux congés bonifiés, afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent tout en répondant aux enjeux d'efficacité et de continuité des services publics.Grace à ce nouveau dispositif, les agents éligibles au congé peuvent désormais partir tous les deux ans, pour une durée maximum de 31 jours consécutifs. Sous l'empire du décret du 20 mars 1978, les agents concernés bénéficiaient d'une bonification de 30 jours de congés, mais ils ne pouvaient partir que tous les trois ans. Afin de tenir compte de la situation des fonctionnaires qui avaient commencé à accumuler, à sa date de parution, des droits à congés bonifiés sur le fondement de l'ancien dispositif, l'article 26 du décret du 2 juillet 2020 a prévu à leur profit des mesures transitoires sous la forme d'un droit d'option qui peut encore actuellement être exercé.Suivant ce droit d'option, il est possible de prendre un dernier congé dans les anciennes conditions du dispositif, trois ans après leur dernier congé bonifié, ou de prendre un congé bonifié dans les conditions du nouveau dispositif, soit deux ans après leur dernier congé bonifié. L'article 26 du décret précisait que dans le cadre de la première option, le dernier congé bonifié devait nécessairement être utilisé dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié. S'agissant par ailleurs de la durée limite des congés bonifiés prévue par l'article 6 du décret du 20 mars 1978 modifié, cette durée est effectivement fixée en jours calendaires. Les trente et un jours consécutifs comprennent donc les samedis, dimanches et jours fériés.Un agent à temps plein qui bénéficie de vingt-cinq jours ouvrés de congé annuel par an n'est pas tenu d'utiliser la totalité de ses congés annuels pour partir en congé bonifié. L'ensemble de ces précisions relatives au droit d'option et à la durée limite des congés bonifiés ont une première fois été apportées dans une foire aux questions publiées sur le site du ministère de la transformation et de la fonction publiques dès le mois d'août 2020. Elles ont été reprises et développées dans un guide sur les congés bonifiés paru en septembre 2021.Ce guide présente l'ensemble du nouveau dispositif et précise ses modalités d'application dans les trois versants de la fonction publique. Il a pour ambition de constituer une ressource juridique et une ressource d'accompagnement à la fois pour les gestionnaires des départements ministériels, des services, établissements ou collectivités territoriales susceptibles de traiter des demandes de congés bonifiés et pour les agents éligibles à ce nouveau dispositif. Il propose notamment des solutions opérationnelles pour la prise en charge des demandes de congés bonifiés. Il doit ainsi permettre aux services gestionnaires d'instruire au mieux et dans les meilleurs délais les demandes de départ en congés bonifiés des agents et de procéder au plus tôt au versement de la majoration de traitement au titre du congé bonifié.
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