Jean-Hugues Ratenon
Question N° 40576 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 3 août 2021
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prochaine convention canne à l'île de La Réunion. La récolte ayant débuté, il s'agit de la dernière coupe de canne de la campagne sucrière se déroulant sous le régime de l'actuelle convention. On a donc de ce fait une occasion unique de faire toute la transparence sur les richesses qui sont tirées de la canne à sucre. En effet, les agriculteurs, disposant de faibles revenus, se voient contraints de devoir discuter de la prochaine convention et de signer un accord, dans une période où leur besoin de trésorerie est primordial. Il y a également un manque d'informations transmises aux planteurs concernant les revenus qu'engendre la canne au niveau des industriels, transformateurs et de l'État. Il lui demande si une expertise de la filière canne sucre rhum énergie sera réalisée avant la fin de cette coupe, afin de définir un partage équitable des recettes de la filière canne entre tous les partis concernés.
Réponse émise le 14 décembre 2021
La culture de canne à sucre est insérée au sein d'une filière dont les débouchés sont le sucre et le rhum et la production d'énergie. La filière canne à sucre est une filière structurante pour l'économie réunionnaise et qui bénéficie à ce titre de soutiens publics importants. Le Gouvernement est fortement mobilisé pour accompagner le maintien et le développement de la filière de canne-sucre-rhum à travers la mise en place de plusieurs dispositifs d'aides dédiés pour un montant total de près de 200 millions d'euros (M€) par an. Le Gouvernement a défendu et obtenu le maintien du dispositif programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) et de son enveloppe à son niveau actuel dans le cadre des négociations sur la future politique agricole commune (PAC). La fin de campagne 2021 est marquée par différents travaux qui impacteront et nourriront la négociation des futures conventions cannes pour La Réunion et les Antilles. En premier lieu, à la demande du Président de la République, un comité régional de transformation de l'agriculture a été installé à La Réunion, quelques jours après la nomination, par décret du 17 décembre 2019, du délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer. Il s'est réuni à sept reprises depuis le début de l'année 2020 pour discuter des orientations de la filière canne-sucre-rhum-énergie et le préfet a rendu un rapport de synthèse le 18 juin 2021. L'avenir de la filière sucrière de La Réunion doit s'inscrire dans la continuité des conclusions du comité de transformation. D'autre part, par lettre en date du 7 octobre 2020, les ministres de la transition écologique, de l'économie et des finances et de la relance, des outre-mer et de l'agriculture et de l'alimentation ont confié à l'inspection générale des finances (IGF), au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), une mission d'évaluation sur les perspectives d'évolution de la filière canne-sucre-rhum-énergie en outre-mer afin de « tracer les scenarii d'évolution de la filière canne à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, et des soutiens destinés à compenser les surcoûts d'exploitation par rapport à la métropole, à valoriser la filière et à en améliorer la rentabilité économique ». Le rapport des inspections générales CGAAER-CGEDD-IGF a été rendu public par le Gouvernement, en juillet 2021, sur les perspectives de la filière canne-sucre-rhum-énergie en outre-mer. La mission s'est intéressée à la filière canne-sucre-rhum-énergie dans sa globalité ainsi qu'à ses débouchés dans les trois départements et régions d'outre-mer principalement concernés : La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique. Dans ce rapport, les missionnaires constatent l'importance majeure de la filière canne sur l'emploi agricole et agroalimentaire dans les outre-mer. Dans un contexte de concurrence internationale élevée sur le marché du sucre, les rapporteurs recommandent de maintenir les aides publiques au secteur et de veiller au maintien de conditions de concurrence équilibrées dans les accords commerciaux internationaux. Au niveau de l'ensemble des départements d'outre-mer, outre les programmes de développement rural, ces aides sont constituées du FEAGA-POSEI (69,16 M€/an) et de deux compléments nationaux, l'un de 90 M€/an maximum adossé au règlement POSEI et l'autre de 38 M€/an mis en place en 2017 à la suite de la fin des quotas sucriers. Les missionnaires ont fait quinze recommandations dans leur rapport. Un certain nombre de propositions concernent spécifiquement La Réunion. Le Gouvernement a pris connaissance de ce rapport, dont les recommandations doivent faire l'objet d'échanges avec les acteurs locaux et la Commission européenne, avant d'être éventuellement reprises. En tout état de cause, le niveau des aides sera maintenu en 2022. Les conventions canne, à La Réunion et aux Antilles, notamment sur les mécanismes de soutien au prix d'achat de la canne, sont bien destinés à préserver dans la durée la rémunération des planteurs. Les conclusions de la mission CGAAER-CGEDD-IGF vont désormais être discutées au sein des instances nationales de concertation de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer. En matière de revenu du planteur, au-delà des aides mentionnées, l'État intervient en indemnisation des pertes de récolte dues à un événement climatique défavorable. Ainsi, plus de 200 exploitations ont bénéficié d'un peu plus d'1 M€ d'aide en 2020, soit un peu plus de 5 000 euros par exploitation, après une sécheresse particulièrement intense qui a frappé l'île de La Réunion.
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