Xavier Paluszkiewicz
Question N° 40584 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 3 août 2021
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'importance de la continuité de la prise en charge par la France des frais des enfants en école spécialisée en Belgique. Considérant le manque d'infrastructures adaptées sur le territoire du Nord Lorrain ayant vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins, l'actuelle convention en vigueur avec certains établissements belges auprès des autorités françaises permet la prise en charge d'enfants du Pays-Haut. Il s'agit là d'un droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap et pour tous les territoires, de surcroît au regard de la configuration spécifique de la Meurthe-et-Moselle. Ce droit fondamental de l'enfant doit être pérennisé afin d'éviter toute rupture d'accompagnement et de scolarisation pour ces derniers. À ce titre, M. le député réaffirme que la prise en charge financière des différents frais des enfants tels que les frais de transports, de repas et de scolarité, doit continuer à être assurée par les actuels organismes financeurs, considérant l'importance de ce financement auprès des parents d'élèves concernés. En conséquence, il lui demande d'affirmer ou d'infirmer que les différentes prises en charge des frais ci-dessus, dans le cadre des actuelles négociations sur la nouvelle convention liant les établissements belges aux autorités françaises, seront identiques concernant la prise en charge des enfants scolarisés du Pays-Haut, lors de la prochaine rentrée 2021 ainsi que sur le long terme.
Réponse émise le 1er mars 2022
L'école de Saint Mard est sous la tutelle de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE). Cet établissement scolaire qui accueille une centaine de jeunes français faisait l'objet d'une convention avec les autorités françaises, encadrant notamment les modalités de financement par la sécurité sociale des frais d'accompagnement (transport, repas et internat). Suite aux souhaits exprimés par WBE fin 2020, de mettre un terme à cette convention, de multiples échanges se sont tenus avec mon cabinet et l'Agence Régionale de Santé Hauts de France. A la fin octobre dernier, nous avons dû prendre acte de la position de WBE de mettre définitivement fin à la convention et à ses effets. Celle-ci a été signifiée par courrier au Directeur Général de l'ARS Hauts-de-France, autorité française en charge du conventionnement avec les établissements wallons. Afin de sécuriser les parcours de ces jeunes, j'ai immédiatement saisi l'Agence Régionale de Santé Grand Est, région d'où sont originaires la quasi-totalité des enfants. Il s'agissait alors de proposer une alternative dans l'urgence, afin que chaque enfant puisse être accueilli à la rentrée de janvier dans des mêmes conditions que celles applicables en 2021. L'objectif est clair : aucune famille ne doit assumer elle-même les frais afférents à l'accompagnement de leur enfant. L'ARS Grand Est a alors mobilisé l'AEIM-Adapei 54 pour porter les financements à titre dérogatoire, régler les frais directement auprès de l'Ecole Saint Mard, et organiser elle-même les transports. La mobilisation remarquable de cette association a permis aux enfants de poursuivre leur scolarité sans difficultés à la rentrée de janvier dernier. En complément, l'AEIM-Adapei 54 a engagé une démarche d'« aller vers » les familles afin de recueillir leurs souhaits quant à un éventuel retour en France. Il s'agit alors de proposer des accompagnements adaptés sur le territoire national aux familles qui en feraient la demande, en mobilisant l'ensemble des parties prenantes. L'ensemble des dispositifs et actions déployés dans le cadre l'école inclusive depuis le début du quinquennat pourra être mobilisé. Aucune solution ne sera pensée sans les familles et aucune ne leur sera imposée. Si des familles exprimeraient leur souhait de poursuive la scolarité de leur enfant à Saint Mard à la rentrée prochaine, des modalités de financement dérogatoires seront proposées afin de ne pas induire de reste à charge, tout en s'assurant que l'établissement réponde au niveau de qualité exigé en France. D'ores-et-déjà je me réjouis que les conseils départementaux se soient positionnés dans le tour de table organisé par l'Agence Régionale de Santé Grand-Est car c'est ensemble que nous apporterons le soutien attendu aux familles. Soyez assuré de ma pleine mobilisation afin que les familles et leurs enfants, que je sais déstabilisés par la décision unilatérale de l'établissement Saint Mard, bénéficient du parcours de leur choix.
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