Bérangère Couillard
Question N° 40587 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 3 août 2021

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Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de la prestation de compensation handicap. Cette dernière apporte une aide financière aux personnes en situation de handicap pour cinq aides différentes dont l'aide humaine. Grâce à cette dernière, les bénéficiaires peuvent faire appel à des services prestataires afin de les aider dans leur quotidien. Seulement, nombre d'eux dénoncent des prestations parfois peu qualitatives avec un manque de formation et de stabilité de planning mais aussi réalisées par des prestataires qui eux-mêmes se retrouvent face à un métier parfois peu valorisé et des conditions de travail qui peuvent être complexes. C'est pourquoi certains font donc le choix d'embaucher des aides de vie en emploi direct en tant que particulier employeur. Cela permet ainsi de faciliter le quotidien du bénéficiaire puisqu'il choisit lui-même son équipe dans un domaine où une bonne entente est essentielle. De plus cela permet d'apporter de la flexibilité dans la gestion des horaires. À ce titre, le particulier employeur doit donc remplir les différentes obligations sociales, la rémunération du personnel étant elle prise en charge par la prestation compensatoire du handicap. En revanche, il s'avère que dans de multiples situations, celles-ci ne sont pas prises en charge : c'est le cas des éventuelles indemnités de licenciement, rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée indéterminée, prime de précarité, médecine du travail ou encore indemnité en cas de déménagement ou refus de modification de travail, plaçant donc l'employeur handicapé face à l'obligation de satisfaire lui-même, sur sa propre trésorerie personnelle, les obligations sociales et patronales liées à ses situations. Lors d'une rencontre effectuée en circonscription avec des acteurs concernés, ces derniers ont indiqué à Mme la députée la grande difficulté que cela représentait pour leur quotidien. Ils lui ont donc fait part de diverses propositions permettant de faire évoluer cette situation dont la création d'un compte crédité de 0,50 euro par heure déclarée afin de financer les restes à charge sur seule présentation de justificatif mais aussi la revalorisation du travail des AVS afin que les prestations plus techniques soient prises en compte, rendant ainsi plus attractif le métier autour du handicap. Aussi, face à ces circonstances et au vu des propositions formulées, elle lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour permettre une amélioration de ces situations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)