Jean-Pierre Door
Question N° 40603 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 août 2021

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M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement délocalisé des examens de biologie médicale sur le fondement des dispositions de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, modifié par l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vise en effet à préciser les conditions du déploiement de la biologie médicale délocalisée qui demeure, en France, encore très limité, faute de publication de l'arrêté d'application. La crise sanitaire a par ailleurs accentué les obstacles à ce déploiement, tant juridiques que financiers, face à un enjeu de santé publique majeur et urgent. Il est en effet aujourd'hui nécessaire d'ouvrir le champ d'application de la biologie médicale délocalisée. Il s'agit d'élargir la liste des tests éligibles dans des sites alternatifs, lorsque ces tests sont nécessités par la situation sanitaire. Les professionnels médicaux et paramédicaux (médecins, pharmaciens, infirmiers notamment) doivent être en mesure de réaliser des tests délocalisés de biologie médicale, dans leurs lieux d'exercice (cabinet, maison de santé, officine et établissement médico-social), en interprofessionnalité avec les biologistes médicaux, afin de contribuer à fluidifier le parcours de soins. Il convient ainsi de préciser les conditions pratiques de ces prélèvements biologiques dans l'arrêté en cours de rédaction, aux fins d'application de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il souhaite en conséquence connaître les orientations retenues par le Gouvernement en matière de développement de la biologie délocalisée ainsi que la date de publication de cet arrêté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)