Jean-Louis Bricout
Question N° 4064 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de paiement des contraventions dressées en cas de manquements au code de la route. Lorsqu'il doit être procédé à un retrait de points sur le permis de conduire, c'est la personne dont le nom est inscrit en premier sur la carte grise qui se voit imputer le retrait de points. Or le conducteur peut être une autre personne que celle indiquée sur le document. Dès lors, il souhaite savoir si, dans un souci de simplification il lui paraît envisageable que plusieurs noms puissent être indiqués, charge à la personne titulaire de la carte grise de cocher le conducteur au moment des faits.
Réponse émise le 5 mars 2019
Les poursuites engagées à l'encontre de l'auteur d'une infraction au code de la route sont régies par les dispositions de l'article A 37-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 mai 2011. Celui-ci dispose qu'en cas d'infraction relevée et/ou de retrait de points sur le permis de conduire, l'avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. En effet, en cas de multipropriété, à défaut d'éléments complémentaires dans la procédure, l'avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du premier titulaire enregistré sur le certificat. Cette personne, pénalement responsable, pourra alors, au cours de la procédure de contestation, désigner l'un des co-titulaires de la carte grise ou un tiers comme responsable de l'infraction. Dans cette situation particulière, il convient ainsi, parmi les co-titulaires, de privilégier sur le certificat d'immatriculation la personne qui en a l'usage premier. Il serait en outre techniquement impossible de désigner plusieurs personnes sur l'avis de contravention, qui, par définition, est nominal. Par ailleurs, la démarche de désignation du conducteur responsable est extrêmement simple. Elle peut être réalisée en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?) ou par envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en transmettant le « formulaire de requête en exonération » reçu avec l'avis de contravention.
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