Dominique Potier
Question N° 40643 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 3 août 2021

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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise en œuvre effective de la convention n° 190 rédigée par l'Organisation internationale du travail portant sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, suite à sa ratification. En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. 70 % des victimes de violences au travail déclarent n'en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand elles l'ont fait, 40 % estiment que la situation s'est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs n'ont pas rédigé de plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les entreprises françaises ne sont aujourd'hui pas contraintes par la loi d'agir en matière de violences domestiques et de tenir compte de la situation particulière des victimes. M. le député souhaite donc lui demander l'agenda précis du déploiement de la convention n° 190 de l'OIT en France. Cette mesure permettrait de développer une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail, notamment par la mise en place d'un plan de prévention obligatoire, avec sanction prévue dans les cas de non-respect de cette obligation, d'une évaluation des risques et d'une prise en compte de ceux-ci y compris dans les négociations sur la qualité de vie au travail de l'entreprise, mais aussi de ne plus ignorer l'impact des violences conjugales sur le monde du travail et de traiter de ces violences sexistes, sexuelles et conjugales dans la négociation de branche. La convention 190 prévoit aussi d'étendre l'obligation de consultation annuelle du CESE sur la politique sociale de l'entreprise à la prévention du harcèlement et des violences et à l'accompagnement des victimes. Le travail contre ces sévices doit aussi se faire par la formation des élus des prud'hommes, des instances représentatives du personnel, des managers et des cadres avec responsabilités RH, de membres du CESE, des conseillers du salarié et par la sensibilisation annuelle obligatoire de tous les salariés sur leur temps et lieu de travail à ces questions majeures. Une amélioration des pratiques au travail ne serait rendue réelle que par la protection effective et l'accompagnement des victimes via une vraie prise en charge par l'employeur des frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques liés aux violences sexistes et sexuelles quand elles ont eu lieu en lien, à l'occasion ou du fait du travail et dans ce cadre de considérer ces violences comme accidents de travail ; via l'autorisation pour les inspecteurs du travail d'arrêter le travail en cas de danger imminent de violence ou de harcèlement ; et par une forte protection des salariés qui témoignent de bonne foi de faits de harcèlement. La convention reconnaît un rôle prépondérant aux organisations syndicales et aux représentants des travailleurs dans la lutte contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail. Pour cela, il serait nécessaire de promouvoir la reconnaissance effective du droit de négociation collective comme moyen de prévenir la violence et le harcèlement. Dans ce but, il est, selon l'OIT, nécessaire d'étendre les prérogatives des conseillers du salarié à l'accompagnement des salariés victimes de harcèlement sexuel face à l'employeur par l'augmentation du nombre d'heures de délégation et de formation. Les référents CSE devraient également être saisis et obtenir le droit d'assister la victime dans ses démarches ainsi qu'une garantie concernant leurs droits et formations. L'accompagnement des victimes passant aussi par leur mise à l'abri, la convention recommande la création d'unité d'accueil sanitaire, psychologique et sociale accessible dédiée aux victimes de violences sexistes et sexuelles dans les hôpitaux et commissariats ; le doublement des places d'accueil d'hébergement d'urgence pour les victimes et leurs enfants ; et le doublement des moyens dévolus au 3919 et aux associations qui les orientent, conseillent et accompagnent dans leurs démarches. La France se doit aussi, selon ce texte, de viser à atténuer l'impact des violences domestique dans le monde du travail par, à titre d'exemple, l'octroi de 10 jours de congés payés supplémentaire pour les victimes effectuant les démarches judiciaires ou la protection contre le licenciement pendant 6 mois sur présentation de plainte ou de main courante. Certains groupes étant davantage vulnérables et cibles de violences comme les travailleurs de nuits, les LGBTQI+, les migrants, les femmes, les personnes handicapées, la France a le devoir de les protéger plus particulièrement notamment par des actions de sensibilisation et un meilleur accès aux droits. Enfin, les violences sexistes et sexuelles n'étant pas toujours évitées en amont, il semble nécessaire de renverser la charge de la preuve dans les procédures disciplinaire au travail, de garantir la transparence de la procédure disciplinaire, d'associer les CSE aux procédures disciplinaire, de limiter la durée de la procédure à 6 mois entre la plainte et la décision de sanction, de fournir un accompagnement à la réinsertion et de garantir un accès prioritaire à la formation professionnelle afin de garantir une juste réparation et de limiter des dommages supplémentaires (y compris d'ordre psychologique) à la victime. Ainsi, il lui demande quand et comment le Gouvernement entend mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées par la convention 190.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)