Mireille Clapot
Question N° 40645 au Ministère du travail
Question soumise le 3 août 2021
Mme Mireille Clapot alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'utilisation du téléservice « téléRc » par les entreprises en matière de ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. Ainsi, « téléRC » permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur télésaisit puis télétransmet la demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail envisagée. Or après un signalement de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Drôme, il apparaîtrait que l'utilisation par les entreprises de « téléRC » ne serait pas obligatoire, que certaines entreprises, lorsqu'elles y recourent, l'utilisent de façon incomplète (télésaisie sans télétransmission). Cela obligerait ses services à notamment à ressaisir les données. Elle lui demande par conséquent dans quelle mesure il serait possible de rendre obligatoire pour les entreprises l'utilisation de « téléRC » et cela dans ses deux composantes, afin de simplifier la démarche, garantir la qualité du dossier et assurer un traitement rapide de la demande.
Réponse émise le 26 avril 2022
Le recours au télé-service n'est pour le moment pas encore rendu obligatoire pour les employeurs et les salariés qui souhaitent faire homologuer par l'administration une rupture conventionnelle du contrat de travail, et, de ce fait, un certain nombre de demandes parviennent encore à l'administration par voie postale. Néanmoins, les périodes récentes de confinement ont eu pour effet d'augmenter le taux de dématérialisation qui atteint désormais 75 % des demandes. Une évolution du dispositif est actuellement à l'étude, au terme de laquelle l'usage du télé-service pour les demandes d'homologation des ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail devrait être largement généralisé, tant pour la saisie en ligne de la demande, que pour la télétransmission à l'administration. Les services du ministère préparent la mise à disposition d'un outil fiable et opérationnel, offrant en outre toutes les garanties en terme d'accessibilité afin de parvenir dans les délais les plus courts à une complète dématérialisation de toutes les étapes de la procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.