Florian Bachelier
Question N° 40660 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 10 août 2021

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M. Florian Bachelier alerte fortement M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques illégales de collectifs activistes et cyber-activistes tels que Sleeping Giants ou l'association L 214, dont les méthodes se résument à faire pression sur les entreprises et certains médias nationaux en menaçant de détruire leur image. Cette nouvelle forme de censure prégnante depuis 2019 sur internet, frappant à la fois la presse et plus largement toutes les entreprises, n'est pas sans conséquence. En novembre 2020, le boycott militant de Sleeping Giants avait ainsi eu raison de l'entreprise Décathlon, qui avait cédé en retirant ses financements publicitaires à une chaîne française d'information en continu, prétextant un refus de « financer le discours de haine ». En plus de chaînes privées du paysage audiovisuel français, des magazines de presse ont également dû faire les frais de ces pressions. L'article 225-2 du code pénal punit la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste notamment à « entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ». Or de telles méthodes peuvent avoir des conséquences sur les emplois de milliers de familles si les entreprises prises pour cibles cèdent à ces pressions, s'empêchant de se développer librement, prisonnières d'un chantage à l'image. Or la jurisprudence considère à ce propos que l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique peut prendre des formes diverses par exemple l'appel à un boycott prohibé. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 14-88355 du 30 mars 2016, précisait qu'une discrimination en matière économique « ne saurait participer de l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En outre, il convient de s'interroger sur l'ingérence économique qui se cache derrière de tels collectifs. Il est établi que L214 profite depuis 2017 de subventions américaines qui lui ont permis d'acquérir une notoriété grâce à l'Open Philanthropy Project (OPP), une société privée américaine disposant d'un régime fiscal avantageux, créée par un des cofondateurs de Facebook et abondée par les GAFAM, dans l'objectif de déstabiliser les filières agro-industrielles d'élevage français. Il l'interroge donc sur l'utilité de modifier le code pénal afin de mieux prévenir et sanctionner de telles pratiques inquisitrices, sous couvert d'ingérence économique, qui peuvent être qualifiées de véritables entraves au principe de liberté d'expression, basées sur la simple disqualification des opinions contraires à leur matrice idéologique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)