Victor Habert-Dassault
Question N° 40667 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 10 août 2021
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nécessaire élargissement de l'attribution de la bourse au mérite. Cette bourse est attribuée aux élèves méritants qui remplissent les conditions d'attribution d'une aide à la poursuite de la scolarité des élèves boursiers issus d'un milieu social défavorisé. Or le mécanisme mis en place ne prend pas en compte l'inégalité territoriale qui empêche certains lycéens, tout autant méritants, de poursuivre leurs études dans des conditions décentes. Être éloigné de son établissement scolaire, en devant utiliser des transports en commun sur une longue distance, matin et soir, ne permet pas à la jeunesse aux brillants résultats de poursuivre ses études dans de bonnes conditions et d'accéder elle aussi à l'ascenseur social. Or rien n'est actuellement prévu pour eux alors que leurs familles doivent faire face à des coûts supplémentaires qui engendrent des efforts financiers importants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre la bourse au mérite aux élèves non-boursiers qui sont domiciliés en zone rurale.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le dispositif des bourses au mérite est une aide complémentaire à la bourse nationale de lycée. Cette aide supplémentaire a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat pour des élèves sortant de la classe de troisième qui rencontrent des difficultés financières. Afin de favoriser une équité de traitement entre les différentes filières et dans le cadre du plan « égalité des chances », ce dispositif est étendu aux élèves inscrits dans une formation conduisant au certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) à compter de la rentrée 2021. Conformément à l'article D.531-37 du code de l'éducation, la bourse au mérite peut être accordée selon les trois conditions cumulatives suivantes : - avoir la qualité de boursier dès la classe de seconde ou première année de CAP ; - avoir obtenu une mention bien ou très bien au DNB ; - s'engager directement à l'issue de la troisième dans un cursus conduisant au baccalauréat ou au CAP. La bourse au mérite est donc exclusivement réservée aux élèves boursiers qui répondent aux trois critères énoncés. Par ailleurs, la prime à l'internat a fait l'objet d'une revalorisation de 69 € par échelon dès le premier échelon à la rentrée 2021. Cette mesure a vocation à favoriser le choix de l'internat pour les élèves boursiers afin de lever les freins possibles à des projets d'orientation impliquant une mobilité géographique et représente une véritable alternative à des transports trop contraignants. Cette revalorisation permet d'assurer aux élèves des conditions de scolarité dans un environnement propice. Les aides sociales constituent un des principaux leviers pour favoriser l'égalité des chances entre les élèves. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pleinement conscient de cet enjeu prioritaire, inscrit plus de 54 M€ au projet de loi de finances (PLF) pour 2022 au titre des fonds sociaux soit 3 M€ de plus qu'au montant inscrit au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. Les fonds sociaux constituent une aide supplémentaire et proposent un soutien aux familles rencontrant des difficultés financières, que l'élève soit boursier ou non. Ainsi, le fonds social lycéen peut être mobilisé afin d'aider les familles non éligibles à la bourse de lycée et donc à la bourse au mérite, à faire face aux frais de scolarité supplémentaires. Ce dispositif concerne notamment les familles confrontées à des dépenses de transport plus élevées en raison de l'éloignement scolaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.