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Patrice Perrot
Question N° 40703 au Ministère auprès du ministre des solidarités


Question soumise le 10 août 2021

M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les vives préoccupations des chefs d'entreprises de services à la personne et d'aide à domicile au regard de la distorsion de concurrence en faveur des employeurs associatifs induite par l'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Un arrêté du 21 juin 2021, pris par elle, relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, publié au Journal officiel du 2 juillet 2021, permettra une augmentation de salaire de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels de la branche de l'aide à domicile associative, à partir du 1er octobre 2021. Bien évidemment, cette revalorisation salariale ne saurait être discutée, la profession souffrant d'un déficit d'attractivité lié notamment aux faibles rémunérations et aux conditions d'emploi et de carrière difficiles. Cependant, les 160 000 salariés employés par les entreprises de services à la personne et d'aide à domicile, qui pourtant représentent 40 % des effectifs du secteur du domicile et effectuent le même travail et accomplissent les mêmes missions que leurs collègues employés par des associations, seront purement et simplement écartés de l'augmentation de salaires. La convention collective des entreprises de services à la personne dont ils relèvent n'est en effet pas concernée par l'agrément de l'État. Pour remédier à cette situation, l'argument du Gouvernement consiste à souligner que ces entreprises bénéficient de la liberté des prix et qu'elles peuvent par conséquent augmenter leurs tarifs d'intervention auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation d'autonomie pour financer les hausses de rémunération de leurs salariés. Or dans les faits, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) n'ont pas, pour la très large majorité d'entre eux, les ressources financières suffisantes pour payer du reste à charge supplémentaire. Et compte tenu du principe du libre choix, ils n'hésiteraient pas à aller vers des structures qui pourraient ne pas convenir à leurs besoins, mais leur offriraient des tarifs compétitifs. Suggérer au secteur privé d'augmenter ses tarifs serait en réalité acter leur éviction rapide de l'activité de l'accompagnement à domicile ... En tout état de cause, à partir du 1er octobre 2021, les aides à domicile du secteur associatif étant payés jusqu'à 15 % de plus que ceux employés par les entreprises, on assiste d'ores et déjà à une fuite des talents et des compétences vers les structures associatives, qui ne fera que s'accentuer dans les mois qui viennent. Il y a donc urgence à agir. L'agrément par l'État de l'avenant 43 déséquilibre de fait le secteur et devrait conduire le Gouvernement à prendre une mesure de compensation en faveur des salariés du privé, dans le cadre du PLFSS pour 2022, en l'absence vraisemblable de l'inscription du projet de loi « générations solidaires » à l'ordre du jour du Parlement. Si rien n'est fait, la mise en œuvre de l'avenant 43 va entraîner, dès 2022, une envolée des coûts des prises en charge pour l'État et les collectivités locales, sous la pression du gonflement des effectifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) associatifs. Car, en poussant le raisonnement jusqu'au bout, tous les 160 000 salariés du privé pourraient être tentés d'aller chercher auprès des associations cette augmentation salariale de + 15 %, financée exclusivement par l'argent public. Cette hypothèse n'est pas farfelue puisque, d'une part, le secteur souffre d'un sous-effectif chronique et massif et d'autre part, les générations des baby-boomers entrent dans la dépendance (le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance vertigineuse de 49 % entre 2020 et 2030). La mesure budgétaire qui en résulterait impacterait beaucoup plus fortement les finances publiques que les 209 000 salariés des associations prévus à l'origine. Dans ce scénario, les PME seraient alors rachetées par des grands groupes qui ont la surface financière suffisante pour financer une augmentation des salaires. Les moins chanceuses mettraient la clef sous la porte. Les entreprises du domicile deviendraient à terme des agences ou des franchisés de grands groupes qui interviendraient sur une clientèle aisée, tandis que les associations se spécialiseraient dans une forme de mandat de « service public » du domicile. Pour ces raisons, l'ensemble des fédérations du secteur privé demande que le Gouvernement, dès le PLFSS pour 2022 qui sera débattu à l'automne 2021 au Parlement, adopte, afin de compenser les effets négatifs créés par l'avenant 43, le principe d'un tarif national socle pour l'APA et la PCH, ainsi que son financement à partir de janvier 2022. À ce jour, chaque département fixe ses propres montants d'APA et PCH, ce qui crée des grandes disparités entre les départements. Les règles de prise en charge de la dépendance n'obéissent à aucun critère objectif de qualité pour les usagers. Le montant horaire de l'APA, dit « de référence », est ainsi de 16 euros en Corrèze, mais de 24,30 euros en Haute-Marne, selon la carte des tarifs de 2021 réalisée par la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap). Le montant du tarif national socle pourrait être fixé par le législateur à hauteur de 25 euros pour l'APA et la PCH. Tous les départements seraient obligés de s'aligner sur ce tarif de prise en charge. Ce montant de 25 euros correspond à l'estimation de l'heure prestée donnée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie, notamment devant la commission des affaires sociales du Sénat le 10 mai 2021. Il est également en ligne avec le montant de 24,50 euros fixé par la CNAV pour sa prise en charge auprès des retraités pour des actions de prévention. La création d'un tarif plancher de 25 euros au niveau national pour l'APA et la PCH dès 2022 permettrait la revalorisation salariale uniforme de tous les aides à domicile, quels que soient les statuts juridiques de leurs employeurs, sans distinction entre public, associatif et privé. Par ailleurs, cette mesure est demandée par tous les experts et fait consensus auprès de l'ensemble des acteurs du domicile (associations, entreprises, État, collectivités CNSA). C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'elle compte prendre dans le PLFSS pour répondre aux inquiétudes des chefs d'entreprises de services à la personne et d'aide à domicile et pallier les conséquences néfastes d'une déstabilisation profonde du secteur induite par l'agrément de l'avenant 43, 25 ans après l'apparition des opérateurs privés dans le champ du domicile grâce à la loi dite Borloo.

Réponse émise le 8 mars 2022

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui ; ils représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. Conscient des difficultés rencontrées dans ce secteur, des avancées significatives ont été enregistrées en matière de rémunérations dans l'ensemble du secteur des services d'aide à domicile. L'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile, négocié par les partenaires sociaux, a permis des revalorisations historiques de rémunérations de 13 à 15 % des salaires des employés du secteur associatif. De plus, de nouvelles mesures ont été actées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le Gouvernement a répondu à la situation de fragilité financière structurelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile en mettant en place dès le 1er janvier 2022 un tarif national plancher de 22 euros par heure pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), c'est-à-dire un niveau de financement public minimum pour tous les services d'aide à domicile, quelle que soit leur catégorie et applicable par tous les départements. Le coût induit pour les départements sera intégralement pris en charge par la branche autonomie, soit un montant évalué de l'ordre de 240 M€ en 2022. Il s'agit d'une avancée indéniable, demandée par les acteurs et les experts depuis des années. Ce tarif socle réduira les inégalités territoriales, puisque les conseils départementaux fixaient jusqu'à présent librement les tarifs de référence pour l'APA et la PCH. Désormais, le tarif départemental ne pourra être inférieur à 22 euros. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit également le versement, à compter du 1er septembre 2022, d'une dotation complémentaire de 3 euros en moyenne par les départements aux service d'aide et d'accompagnement à domicile réalisant des prestations améliorant la qualité du service rendu à l'usager dans le cadre d'une contractualisation pluriannuelle. Cette dotation permettra de financer des actions permettant : - d'accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ; - d'intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ; - de contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ; - d'apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ; - d'améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ; - de lutter contre l'isolement des personnes accompagnées. Cette mesure fera l'objet d'une compensation intégrale aux conseils départementaux par la branche autonomie (soit 60 M€ dès 2022). Deux autres dispositions innovantes au profil des particuliers employeurs et des travailleurs indépendants figurent dans le LFSS pour 2022 : le bénéfice en temps réel des aides fiscales et sociales pour les services à la personne et la simplification du calcul des cotisations des travailleurs indépendants et leur recouvrement. L'augmentation des ressources sans précédent, permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels, et ce indépendamment du statut du service.

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