Victor Habert-Dassault
Question N° 40719 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 17 août 2021

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M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la renégociation unilatérale et rétroactive des contrats d'énergie photovoltaïque. Les agriculteurs, qui se sont engagés sur la voix des énergies renouvelables, s'inquiètent de la révision des tarifs nettement à la baisse sur les contrats conclus entre 2006 et 2010. Leurs installations ont nécessité un investissement considérable, comprenant des emprunts importants auprès des banques. Le changement de position sans négociation possible bouleverse leur équilibre financier. Cette baisse pouvant atteindre 90 % du prix, soit une marge qui va bien au-delà des engagements Gouvernementaux lors de l'examen de la loi de finances pour 2021, est un coup dur pour les agriculteurs. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte demander à la commission de régulation de l'énergie (CRE) de rectifier cette réduction tarifaire afin d'éviter la faillite des producteurs. Il souhaite également avoir des éclaircissements sur la politique menée par le Gouvernement autour des énergies renouvelables, y compris autour de la méthanisation. Des mesures ne cessent d'être annoncées, lancées, menées, puis abrogées. La « biodégradation » des décisions du ministère a des effets dévastateurs sur la sécurité économique d'un secteur déjà dépendant des aléas climatiques et des prix de leur production. La sécurisation est indispensable pour assurer la pérennité de ceux qui participent à la souveraineté alimentaire du pays. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)