Victor Habert-Dassault
Question N° 40731 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 17 août 2021

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M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation des états généraux de la justice. Le 5 juin 2021, le Président de la République annonçait prendre en considération la situation de la justice et de répondre aux doléances des professionnels du droit. Or depuis cette annonce, aucune organisation professionnelle n'a été sollicitée et aucune date n'a été précisée. Il souhaite savoir comment vont s'organiser les travaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)