Frédéric Reiss
Question N° 40757 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 24 août 2021

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet des espaces de transition végétalisés dans les futures zones urbanisées. Un arrêté du 27 décembre 2019 instaure des zones de non-traitement à proximité des bâtiments habités, ce qui impacte les agriculteurs. Afin de compenser cette mesure, l'examen du projet de loi contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience face à ses effets a envisagé des mesures pour contraindre les aménageurs à intégrer des espaces de transition végétalisés dans tous les futurs projets d'aménagement. La rédaction définitive de l'article 200 de la loi ne comporte cependant pas directement d'obligation précise pour les aménageurs, ce qui laisse craindre une non-application de cette mesure. Sensible à la participation de tous pour améliorer la coexistence entre agriculteurs et riverains, il souhaite connaître les mesures règlementaires envisagées par le ministère pour permettre une mise en œuvre effective rapide des objectifs annoncés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)