Justine Benin
Question N° 40772 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 24 août 2021
Mme Justine Benin alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation économique et sociale dans les outre-mer et singulièrement en Guadeloupe. Depuis plusieurs semaines, ces territoires sont confrontés à une très forte reprise épidémique. La Guadeloupe subit aujourd'hui des taux de contamination journaliers jamais atteints dans l'Hexagone, un grand nombre d'hospitalisations et une saturation du système de santé. Pour répondre à l'urgence, l'État a été amené à prendre des mesures de freinage particulièrement contraignantes pour contrer la progression du variant delta. Cette situation, inquiétante pour la santé des populations, implique également des conséquences néfastes pour l'économie locale. Les entreprises du tourisme par exemple, secteur stratégique en Guadeloupe, ne peuvent plus fonctionner, tandis que de nombreux commerces et établissements ont dû fermer leurs portes pour les semaines à venir. Ce contexte a surgi alors que les outre-mer ont déjà été fortement impactées par la crise sanitaire, économique et sociale depuis mars 2020. Et la crise actuelle aggrave des difficultés structurelles, déjà bien présentes pour les entreprises guadeloupéennes avant la pandémie. En effet, les outre-mer souffrent de caractéristiques spécifiques par rapport aux entreprises de l'Hexagone : marchés locaux étroits face à la concurrence internationale ; coûts plus élevés en raison de l'éloignement ; manques de trésoreries et des capacités d'investissements plus faibles. Aussi, la crise du covid-19 et la reprise épidémique actuelle renforcent inévitablement les difficultés des acteurs économiques des outre-mer et, singulièrement, de la Guadeloupe. Au regard de ces éléments, il est indispensable que le Gouvernement entame rapidement une concertation avec les partenaires sociaux ultramarins, afin d'acter le renforcement et l'adaptation des aides mises en place par l'État pour accompagner les entreprises locales. Plusieurs recommandations ont déjà été formulées par la Fédération des entreprises d'outre-mer (FEDOM) : prolongation du fonds de solidarité, avec un retour aux critères qui avaient cours avant mai 2021 ; élargissement du dispositif « coûts-fixes » ; maintien du dispositif de soutien à l'activité partielle ; prolongation du dispositif d'aide au paiement des cotisations sociales ; aménagement des modalités de prêts garantis par l'État et autres créances publiques. Compte tenu de l'urgence et de la gravité de la situation à laquelle sont confrontés les acteurs économiques des outre-mer et de la Guadeloupe, la mise en place de telles mesures, demandées par l'ensemble des acteurs économiques ultramarins, est légitime. Aussi, elle souhaite savoir quelles suites entend donner M. le ministre à ces recommandations et dans quels délais le Gouvernement entend consulter les partenaires sociaux et patronaux ultramarins pour faire face à la crise actuelle.
Réponse émise le 8 février 2022
Depuis le début de de la crise sanitaire et économique, afin de limiter ses effets, sauvegarder l'emploi local et renforcer les trésoreries, le gouvernement a déployé pour l'ensemble des outre-mer près de 6 milliards d'euros au titre des aides d'urgence, dont le fonds de solidarité (1 milliard d'euros en outre-mer). S'agissant de la Guadeloupe, ces aides représentent à date près d'1,5 milliard d'euros. Avec 250 millions d'euros de subventions, la Guadeloupe est le territoire ultramarin qui a le plus bénéficié du Fonds de solidarité. Plus de 700 millions d'euros de prêts garantis par l'Etat ont par ailleurs été accordés aux entreprises guadeloupéennes (et aux entreprises des îles du Nord). Le financement de l'activité partielle en Guadeloupe représente plus de 170 millions d'euros, et le report des charges fiscales et sociales plus de 330 millions d'euros. En effet, les territoires d'outre-mer ont été très fortement touchés par cette crise, dans une temporalité souvent différente de celle de l'Hexagone. C'est pourquoi le Gouvernement a, en continu, adapté les mesures d'aide économique d'urgence aux situations spécifiques des outre-mer. C'est particulièrement le cas du fonds de solidarité « renforcé » pour les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (au premier rang desquels l'hôtellerie et la restauration) et le fonds de solidarité « de base » pour toutes les autres entreprises, qui ont ainsi été maintenus à l'été 2021 selon des modalités plus avantageuses en outre-mer que dans le reste du territoire national. A titre d'exemple, alors que dans l'Hexagone les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (hôtellerie, restauration, tourisme…) ont vu leurs aides au titre du fonds de solidarité baisser progressivement depuis juin 2021, cette diminution du fonds a été très fortement ralentie pour les entreprises des mêmes secteurs situées dans les territoires ultramarins, soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, l'aide au titre d'août 2021 pouvait se monter jusqu'à 20% de la perte de chiffre d'affaires, à l'exception des territoires ultramarins soumis à un couvre-feu ou à un confinement pendant au moins 20 jours, où cette aide a pu atteindre jusqu'à 40% de la perte de chiffre d'affaires. Les mêmes niveaux d'aide ont été maintenus en septembre et octobre 2021, avec comme condition supplémentaire la réalisation de 15% minimum du chiffre d'affaires mensuel de référence. Dans les territoires où les mesures de freinage ne s'appliquent pas, ces aides ont connu une dégressivité de 40% à 20% de la perte de chiffre d'affaires entre juin et septembre, et n'ont plus été reconduites à compter du 1er octobre. Toujours en dialogue en continu avec les acteurs économiques ultramarins, le Gouvernement a ainsi pu donner suite à leur demande en août 2021, d'étendre la période de référence s'agissant de la condition de bénéfice préalable de l'aide au premier trimestre 2021. Un dispositif complémentaire a par ailleurs été conçu pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui ne remplissaient pas la condition de bénéfice préalable de l'aide entre janvier et mai 2021. Ces entreprises, qui ont pu bénéficier de l'aide de 1500 euros accessible aux entreprises des territoires ayant subi au moins 8 jours de confinement dans le mois de juillet à octobre, se sont vues, lorsqu'elles dépassaient le plafond d'aide de 1500 euros, accorder un complément d'aide correspondant à leur perte de chiffre d'affaires, dans le limite de 200 000 euros. Le volet « coûts fixes » du fonds de solidarité a été créé avec l'objectif de mieux accompagner les entreprises dans la prise en charge de leurs coûts fixes. Ce dispositif permet de prendre en charge 70% (90% pour une micro ou petite entreprise) des pertes d'exploitation des entreprises ayant une perte de chiffre d'affaires de 50% minimum, un chiffre d'affaires moyen mensuel supérieur à 1 million d'euros mois, et relevant des secteurs S1/S1 bis (tourisme…), ou subissant une fermeture administrative. A compter du 1er octobre 2021, ce dispositif a été aménagé pour prendre en compte toutes les entreprises des secteurs dont l'activité reste pénalisée par les restrictions sanitaires (secteurs dits « S1 » et « S1bis »), liés directement ou indirectement aux activités de tourisme et de restauration, sans condition de chiffre d'affaires minimal. Il a ainsi été ouvert aux entreprises accusant une perte de 50% de leur chiffre d'affaires sur l'ensemble de la période janvier-octobre 2021, et présentant un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif. L'aide se porte à 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés, et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros. Enfin l'activité partielle sans reste à changer reste accessible, sans certaines conditions de perte de chiffres d'affaires, aux entreprises des territoires soumis à restriction et plus largement aux entreprises des secteurs S1 et S1bis. Le Gouvernement reste attentif à la situation particulière des outre-mer face à la pandémie sur plusieurs territoires ayant été placés en état d'urgence sanitaire en janvier 2022 et à son impact économique, en procédant régulièrement à des adaptations du dispositif d'aides économiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.