Ian Boucard
Question N° 40776 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 24 août 2021

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M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, s'agissant des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap lorsqu'elles résident dans un département différent de celui de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont elles dépendent. En effet, selon l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, un foyer d'hébergement n'est pas acquisitif de domicile de secours. Ainsi, de part ce principe, lorsqu'une personne en situation de handicap est hébergée, pour diverses raisons, dans un autre département que celui de la MDPH dont elle dépend, elle ne peut réaliser ses démarches administratives auprès de la MDPH dudit département. Cela pose problème dans le sens où les démarches administratives deviennent plus compliquées à réaliser pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. Aussi, il est donc indispensable de prendre les mesures nécessaires pour faciliter leur quotidien. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre de déroger à ce principe dans le cas où le foyer d'hébergement se situe dans un département où réside la famille proche de la personne en situation de handicap.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)