Anne-France Brunet
Question N° 40794 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 31 août 2021

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Mme Anne-France Brunet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer un droit fixe de procédure devant les juridictions commerciales. En l'état actuel, les dotations allouées aux tribunaux de commerce ne leur permettent pas d'accomplir leur mission de service public dans des conditions acceptables. La crise sanitaire a fait apparaître ces insuffisances (pas de liaison internet avec une bande passante suffisante pour pratiquer les visioconférences, pas de système fiable de signature électronique etc.). Elle s'interroge sur l'opportunité de mettre en place un droit fixe, à l'image de celui mis en place devant les juridictions répressives prévu à l'article 1018 A du code général des impôts. Sans remettre en cause le bénévolat inhérent à la justice consulaire, l'acquittement d'une somme forfaire, d'un faible montant, par décision rendue permettrait d'améliorer sensiblement les conditions de travail des tribunaux commerciaux. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)