Bérengère Poletti
Question N° 40795 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 31 août 2021

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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prohibition de plusieurs types de chasses traditionnelles par le Conseil d'État et notamment de la tenderie aux vanneaux et aux grives. Ces pratiques de chasse, qualifiées d'ancestrales et de traditionnelles, sont caractéristiques du patrimoine rural et restent appréciées par un certain nombre de chasseurs. Or le 6 août 2021, ces dernières ont été jugées illégales par le Conseil d'État. La juridiction administrative suprême a prohibé ces pratiques en estimant que les autorisations relatives à ce mode de capture délivrées par le ministère en charge de la chasse ne sont pas suffisamment motivées au regard du droit européen et notamment de la directive concernant « la conservation des oiseaux sauvages » du 30 novembre 2009 qui interdit les techniques qui capturent des volatiles massivement et sans distinction d'espèce. Or la Fédération nationale de chasse affirme que les conditions de pratique de la tenderie respectent parfaitement les critères de petites quantités, de sélectivité et de contrôle strict prévus par l'Union européenne. C'est l'absence de précisions au sein du droit interne qui a conduit à l'interdiction de ces pratiques. Cette décision du Conseil d'État a alors provoqué un vent de contestation important chez les chasseurs qui estiment que ces pratiques, limitées en nombre et respectueuses de la réglementation en vigueur, ne peuvent mener à l'extinction des espèces capturées. Ils se disent victimes d'une écologie politique et d'attaques répétées à l'encontre de la ruralité. C'est pourquoi ces chasseurs demandent à ce que le Gouvernement se place aux côtés du monde rural et sollicitent une révision des bases juridiques du droit interne afin qu'il soit explicitement mis en conformité avec les directives européennes. C'est pourquoi elle l'interpelle et souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux demandes de ces chasseurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)