Jean-Michel Jacques
Question N° 40798 au Ministère de la culture
Question soumise le 31 août 2021
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des professionnels des métiers d'art. En effet, ceux-ci réclament depuis plusieurs années la création d'un code dédié au sein de la nomenclature d'activité française (NAF). La NAF permet d'organiser les données statistiques de l'information économique et sociale française. Sa structure se décline en plusieurs niveaux, dont certains sont communs à la nomenclature européenne, la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE) et à la nomenclature des nations unies, la classification internationale type par industrie (CITI). Une révision de la NACE, pilotée par Eurostat, est en cours depuis 2019. La création d'une nouvelle classe dédiée aux activités des artisans d'art y permettrait ainsi une meilleure identification des nombreuses entreprises qui y sont liées. En effet, sans ce code il n'est actuellement pas possible de les dénombrer réellement sur tout le territoire et donc d'élaborer des politiques publiques les plus efficaces possibles vers ces entités et leurs caractéristiques individuelles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accéder à la requête des professionnels des métiers d'art en vue de la création d'un code NAF spécifique.
Réponse émise le 11 janvier 2022
Le projet de révision de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), conduit par Eurostat, est engagé depuis le printemps 2019. Il mobilise de nombreux partenaires au niveau européen (services de la Commission européenne, responsables de domaines à Eurostat, fédérations professionnelles), et au sein des États utilisant la NACE (Instituts nationaux de statistiques, banques centrales, organisations professionnelles). Eurostat coordonne la consultation des acteurs et l'évaluation des propositions de restructuration de la nomenclature, en vue des arbitrages. Pour ce qui concerne le classement des « activités créatives, artistiques et de spectacle », la nécessité de revoir la structure actuelle a été assez unanimement reconnue et différentes restructurations ont été proposées par les parties prenantes, notamment par la direction générale de l'éducation et de la culture de la Commission européenne, le bureau F1 d'Eurostat (indicateurs sociaux, méthodologie et développement), un groupe de travail européen sur les statistiques de la culture et plusieurs États membres, dont la France. Le sujet a donné lieu à des échanges particulièrement nourris, dans lesquels les acteurs de la culture se sont fortement impliqués. Les propositions examinées ont été remaniées à plusieurs reprises, aussi les documents de travail élaborés dans le cadre du projet présentent-ils différentes alternatives. À ce jour, aucune nouvelle structure n'a été publiée, car il n'y a pas encore eu d'arbitrage définitif. En effet, la structure de la NACE est aussi contrainte par celle de la nomenclature d'activités internationale (ISIC), également en cours de révision cette année. Or s'agissant des activités de fabrication, les règles de classement de l'ISIC indiquent notamment : « les unités manufacturières sont classées selon le principal type d'activité économique qu'elles exercent, que le travail soit effectué à la machine ou à la main, ou que les opérations soient effectuées en usine ou à domicile ; les modes d'opération modernes ou traditionnels ne sont pas un critère pour l'ISIC, bien que la distinction puisse être utile dans certaines statistiques. ». C'est pourquoi l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) considère que les activités de fabrication liées aux métiers d'arts doivent être classées selon le type de bien fabriqué : par exemple, la fabrication de verre creux par des artisans d'arts relève de la classe 23.13 « Fabrication de verre creux ». Par ailleurs, afin de ne pas se limiter à une approche théorique, voire « hors sol » du classement statistique des activités créatives, artistiques et de spectacle, l'INSEE a travaillé en étroite collaboration avec le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du ministère de la culture, qui a associé à ses réflexions des représentants de la direction générale des médias et des industries culturelles, du département de l'économie du livre, de la direction générale de la création artistique, de l'Institut national des métiers d'art et de la délégation arts visuels, tutelle des organismes et des opérateurs des métiers. Ainsi, la position défendue par l'INSEE au sujet du positionnement des activités des artisans d'art dans les nomenclatures d'activité nationales et européennes résulte tout autant des principes de classement de l'ISIC que des positions exprimées par les acteurs institutionnels de la culture, qui sont nettement défavorables à cette option, de même qu'un grand nombre d'organisations professionnelles. Enfin, sur la question du lien entre la nomenclature d'activités et les dispositifs d'aides, il a été explicitement confirmé que les administrations en charge de l'attribution des aides ne devaient pas les lier au code APE (activité principale exercée), comme le prévoit l'article 5-I du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises, selon lequel « l'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques, à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées. »
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