Philippe Vigier
Question N° 40826 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 31 août 2021

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M. Philippe Vigier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de libertés publiées dans son rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » en février 2021. Trois types de situations sont identifiés dans ce rapport : des enfants hospitalisés dans des services pour adultes, majoritairement hébergés en chambre individuelle et régulièrement en chambre d'isolement ; des enfants hospitalisés en psychiatrie alors qu'ils relèvent de structures sociales ou médico-sociales ; de nombreux enfants souffrant de troubles du spectre autistique accueillis dans des unités de pédopsychiatrie, qui ne sont pas toujours adaptées. Il est complexe d'évaluer la réalité de la part des mineurs hospitalisés en soins sans consentement pour deux raisons : le champ de la pédopsychiatrie ne repose pas sur la définition juridique du mineur mais sur une approche biologique des caractères pubertaires ; la pédopsychiatrie prend en charge les patients âgés de moins de seize ans et les patients plus âgés relèvent du champ de la psychiatrie des adultes ; les mineurs âgés de plus de seize ans ne font donc pas l'objet d'une traçabilité spécifique ; l'immense majorité des mineurs est considérée comme hospitalisée « en soins libres » lorsque ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui en sont à l'initiative et l'on considère que seuls quelques centaines de mineurs font l'objet, chaque année, d'une hospitalisation sans consentement stricto sensu, décidée par un juge ou par un préfet. La mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés a montré que la pédopsychiatrie peut avoir recours à l'enfermement ou à l'isolement thérapeutique. En 2016, environ 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète. Près de 400 sont hospitalisés à la demande d'une autorité publique dans le cadre de soins contraints (197 sur décision du représentant de l'État, 239 sur décision du juge des enfants et 42 déclarés irresponsables pénalement). L'évolution observée depuis 2014 montre simultanément une augmentation régulière du nombre de mineurs de moins de seize ans admis en hospitalisation psychiatrique (à raison de 2 000 mineurs par an) et une diminution régulière de leur durée moyenne d'hospitalisation. Il n'existe pas d'étude générale récente sur la pratique spécifique de l'isolement au sein des unités pédopsychiatriques. La dernière étude portant sur la question a été menée en 2005 et montrait que l'isolement était utilisé « avec une grande fréquence », pour tout âge de l'enfance ou de l'adolescence. Au vu de cette situation particulièrement inquiétante, il l'interroge sur les démarches qu'il compte entreprendre pour mettre en vigueur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de libertés publiées dans son rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » en février 2021, notamment la recommandation n° 27 : « Un mineur a le droit de participer à la prise de décision d'admission en soins psychiatriques le concernant et son consentement à la mesure doit être effectivement recherché. Dans le cas où son état ne lui permet pas d'exprimer son consentement, cela doit être précisé dans la motivation de la décision d'admission ».

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)