Frédérique Tuffnell
Question N° 40839 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 31 août 2021
Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau pacte vert pour l'Europe et ses conséquences néfastes sur la condition des exploitants producteurs de lavande et de lavandin en France. Ces dernières années, la filière des huiles essentielles a déjà connu un niveau d'exigences sans précédent avec l'instauration du règlement européen REACH (réglementation la plus exigeante au monde en matière de protection de la santé et l'environnement vis-à-vis des produits chimiques). Désormais, la filière se retrouve face à de nouvelles approches qui risquent de bousculer son équilibre si rudement acquis. La « Stratégie pour la Durabilité dans le domaine des Produits Chimiques » proposée par la Commission européenne est une nouvelle menace car les méthodes pour évaluer les risques pour la santé et l'environnement ne tiennent pas compte de la complexité et de la spécificité des produits naturels et des huiles essentielles. Dans le cadre de cette stratégie aura lieu la révision du règlement REACH, portant sur le contrôle des substances chimiques. Aussi, cette révision prévoit d'appliquer un traitement de contrôle similaire de l'ensemble des produits avec des composants chimiques aux huiles essentielles utilisées par les producteurs de lavande. Bien que l'impulsion politique de l'Union européenne visant à réduire l'utilisation de ces produits chimiques soit bienvenue, la révision du règlement REACH, prévue dans le nouveau pacte vert et organisant un examen de contrôle semblable pour les huiles essentielles, apparaît injustifiée. Cette décision sera surtout particulièrement néfaste pour l'avenir de la profession des exploitants producteurs de lavande et de lavandin, entraînant la fin de la culture des plantes à parfum, des exploitants agricoles et de nombreux savoirs-faires authentiques, qui font la richesse du patrimoine culturel français. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'impulser auprès des partenaires européens une révision du règlement REACH dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de négocier un cadre dérogatoire pour la production de lavande, de lavandin et d'huiles essentielles.
Réponse émise le 5 octobre 2021
Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l'utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l'enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d'un tel produit. Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH. Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative. Dans ces conditions, l'adoption d'une réglementation révisée n'interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l'opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions. Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé. Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s'annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l'établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes. Une nouvelle réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s'est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande à laquelle tous les acteurs tant attachés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.