Nicole Le Peih
Question N° 40871 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 7 septembre 2021
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source (NOR : TREP2121359A) et son impact sur les collectivités locales. En effet, la liste très restrictive de déchets et d'emballages éligibles à la collecte et valorisation conjointes avec des biodéchets triés à la source entraîne un gaspillage important de biodéchets qui ne pourront pas être collectés et ce, en désaccord avec les principes de circularité et de réduction des déchets défendus par le Gouvernement. Pour aller en ce sens, le tri à la source des déchets alimentaires et les modes de recyclage organique à grande échelle doivent être développés. Le fait de ne prendre en compte que les emballages en compostage domestique interdit par ailleurs aux collectivités locales et aux opérateurs le choix de déterminer librement les emballages qu'ils souhaitent intégrer ou non avec les biodéchets en fonction de la technologie utilisée. Afin de favoriser le développement de la valorisation organique, il est important de laisser le choix aux collectivités et aux opérateurs d'autoriser ou interdire les emballages en fonction des spécificités de la collecte et des modes de traitement, tout en leur donnant un cadre clair. Il est nécessaire de laisser une marge de manœuvre aux municipalités pour s'assurer d'une gestion des déchets performante et de ne pas priver le secteur des emballages de perspectives d'innovation et d'expérimentation de solutions qui pourraient soutenir la transition écologique et les alternatives au plastique conventionnel. Mme la députée interroge donc Mme la ministre afin de savoir sur la base de quelles études d'impact l'arrêté a été réalisé et si l'impact de cet arrêté sur les marges d'actions des autorités locales dans le traitement et la valorisation des déchets, mais aussi sur la limitation de l'innovation du secteur des emballages, a bien été évalué et pris en compte. Elle souhaiterait également savoir, au vu des éléments précités, si la publication de cet arrêté n'est pas prématurée.
Réponse émise le 28 septembre 2021
L'accumulation des déchets de plastique en mer constitue un problème majeur. Chaque année, environ 8 millions de tonnes de plastiques atteignent les océans où ils provoquent des dégâts très importants sur la flore et la faune marine. Des études scientifiques montrent que c'est en combinant l'ensemble des mesures visant à restreindre l'usage des plastiques, mieux gérer et recycler les déchets de plastique, et procéder au nettoyage des dépôts sauvages, que la communauté internationale peut espérer inverser la courbe du transfert de ces déchets en mer, qui ne fait que croître depuis 30 ans. Ainsi, la priorité du Gouvernement, qui s'appuie sur une stratégie de réduction, réemploi et recyclage, consiste à mettre en œuvre l'ensemble des mesures de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire du 10 février 2020. En interdisant la distribution de sacs de caisse en plastique à usage unique, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait néanmoins autorisé l'utilisation de sacs plastiques biosourcés, compostables en compostage domestique pour l'emballage des fruits et légumes en vrac. Les sacs biosourcés et compostables, s'ils peuvent participer à cette stratégie gouvernementale, ne peuvent toutefois constituer par eux seuls la solution au problème. En effet, lorsque ces sacs sont retrouvés dans la nature, on constate que leur destruction n'est ni immédiate ni totale, contribuant ainsi à la dispersion de micro-plastiques dont on commence seulement à entrevoir les effets négatifs sur l'environnement. Ainsi, il ne paraît pas pertinent de laisser marquer sur ces sacs qu'ils sont biodégradables, car cela tromperait les consommateurs sur les conséquences d'une mauvaise gestion en fin de vie de ces sacs. Toutefois, s'ils sont correctement gérés, ils peuvent participer à la collecte des déchets alimentaires, en vue de leur valorisation. C'est la raison pour laquelle le projet d'arrêté relatif à la collecte conjointe des biodéchets qui sont destinés à être compostés ou méthanisés été aménagé afin que les sacs compostables en compostage domestique, autorisés pour l'emballage des fruits et légumes en vrac, conformes à la norme NFT 51-800, puissent être également utilisés pour la collecte des déchets alimentaires des ménages.
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