François-Michel Lambert
Question N° 40874 au Premier ministre
Question soumise le 7 septembre 2021
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'indépendance de la MIDELCA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) en charge de la coordination interministérielle de l'action gouvernementale en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. La MIDELCA élabore à ce titre le plan gouvernemental et veille à sa mise en œuvre. La compétence de coordination de la MILDECA s'étend à l'ensemble des addictions avec ou sans produit et sur l'ensemble des domaines de la politique publique. La MILDECA accompagne les partenaires publics, institutionnels et associatifs de la politique publique dans la mise en œuvre des orientations, en leur apportant un soutien méthodologique ou financier. Au plan international, elle contribue, en lien étroit avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des positions françaises en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Elle fait valoir à l'étranger l'approche globale et intégrée de la France. La MIDELCA bénéficie du produit de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués, qui alimente le fonds de concours Drogues. La MIDELCA redistribue ces crédits, selon une clef de répartition actée en réunion interministérielle en 2007, aux ministères de l'intérieur, de la justice et du budget (direction générale des douanes et droits indirects), en vue de financer des projets en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. 10 % des crédits sont alloués à des actions de prévention. Sa mission est de coordonner la politique publique de lutte contre la toxicomanie et les addictions mais elle ne se prononce pas sur les questions de légalisation ou de prohibition. Cependant, son rôle de répartiteur de fonds budgétaires issus des trafics de drogues crée une suspicion de conflit d'intérêts parce qu'il serait susceptible d'inciter la MIDELCA à cibler ses actions, notamment sur le trafic de cannabis qui est le plus gros pourvoyeur de ce fonds, au détriment d'autres missions. En conséquence il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ces règles de reversement qui ne permettent pas de garantir une totale indépendance de la MILDECA dans le cadre de sa mission.
Réponse émise le 5 avril 2022
Les orientations de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants ont été arrêtées par le Gouvernement en septembre 2019 et prennent la forme d'un plan national de lutte contre les trafics de stupéfiants, assorti de 55 mesures dont la mise en œuvre est coordonnée par l'Office français anti-stupéfiant (OFAST). C'est dans ce cadre opérationnel que sont déterminées les priorités des forces impliquées dans la lutte contre les trafics. Quant aux quantités de produits stupéfiants saisies, elles reflètent aussi les quantités en circulation sur le territoire français ; à cet égard, le cannabis demeure la drogue illicite la plus consommée en France avec près de 900000 usagers quotidiens. Comme rappelé par le Gouvernement à l'occasion du comité interministériel de lutte contre les stupéfiants du 28 mai 2021, les risques liés à l'usage du cannabis, en particulier pour les jeunes dont le cerveau est en maturation, sont encore trop souvent méconnus ou minimisés. Pourtant, qu'ils soient d'ordre sanitaire, éducatif ou social, ils sont de mieux en mieux documentés par la littérature scientifique. Schématiquement, les effets délétères du cannabis sont proportionnels à la précocité de l'usage, à sa fréquence et à la concentration du produit en THC. Or celle-ci a très fortement évolué au cours des dernières décennies. La teneur moyenne en THC de la résine est ainsi passée de 6,5% en 2000 à 28,2% en 2019 et celle de l'herbe de 4,7% à 11,7% sur la même période. La consommation chronique de cannabis peut être source de dépendance et altérer le fonctionnement cérébral (perturbation de la mémoire et des fonctions exécutives supérieures). Fumer du cannabis, quelle que soit sa forme, peut aussi générer des maladies cardiovasculaires et de l'appareil respiratoire. Compte tenu de la sous-estimation des risques liés à l'usage de cette drogue, le Gouvernement a lancé en août 2021 une campagne de communication massive pour sensibiliser sur les conséquences de la consommation de cannabis et de son trafic. La MILDECA, service du Premier ministre, relaie dans ses communications publiques la position du Gouvernement, qui n'est pas favorable à un changement du statut légal du cannabis ; en effet, il n'existe aucun élément de preuve selon lequel une telle réforme permettrait de réduire les prévalences d'usage ou de diminuer la criminalité organisée. Toujours conformément aux orientations de la politique du Gouvernement, formalisée dans le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et le plan national de lutte contre les trafics de stupéfiants, la MILDECA assure la gestion du Fonds de concours Drogues et utilise les 10% des crédits de ce fonds pour financer des actions de prévention des addictions liées aux drogues. En particulier, elle soutient les projets de prévention portés par une cinquantaine de communes et d'inter-communalités, sélectionnées au terme d'appels à projet annuels. L'utilisation des crédits du Fonds de concours drogues est retracée dans un bilan, transmis chaque année au Parlement.
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