Florence Lasserre
Question N° 40891 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 7 septembre 2021
Mme Florence Lasserre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences d'un basculement des corps de la filière technique au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). À l'occasion d'une réunion le 5 juillet 2021, les représentants syndicaux des corps de la filière technique ont appris qu'un basculement au régime indemnitaire dit RIFSEEP devrait prochainement leur être appliqué. Ce basculement de régime viserait tout particulièrement le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), le corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), ainsi que les corps des dessinateurs et experts techniques, soit un total d'environ 15 000 agents dont près de 10 000 sous plafond d'emploi du pôle ministériel. Les caractéristiques de ce nouveau régime indemnitaire sont pourtant particulièrement inadaptées aux spécificités de la filière technique, comme en témoigne le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020, qui portait dérogation au RIFSEEP pour ces agents. Présents sur l'ensemble du territoire, ces agents jouent aujourd'hui un rôle essentiel sur les défis posés par le dérèglement climatique et les questions d'aménagement du territoire. Le basculement annoncé des corps de la filière technique au RIFSEEP fait courir sur ces carrières un risque de perte d'attractivité et vient nourrir la démotivation et le sentiment de manque de considération des agents en poste. Les corps des ITPE et des TSDD représentent pourtant 86 % des agents qualifiés de « spécialistes, experts ou experts internationaux » par le ministère. À quelques semaines seulement de la publication du 6e rapport du GIEC et de la PFUE, cette décision envoie le mauvais signal aux cadres intermédiaires et supérieurs en charge de la transition écologique et de la lutte contre le dérèglement climatique et constitue une mesure préjudiciable à l'attractivité des conditions de carrière de ces ingénieurs des politiques publiques. D'autre part, l'administration du MTE semble prévoir de définir les modalités de fonctionnement de ce régime indemnitaire uniquement en 2022, malgré un effet rétroactif du basculement dès le 1er janvier 2021. Aussi, elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant le basculement des corps de la filière technique au RIFSEEP.
Réponse émise le 21 septembre 2021
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), corps d'encadrement, et plus généralement l'ensemble des corps techniques, techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST), fournissent une contribution déterminante dans l'action et dans l'efficacité des services du ministère de la transition écologique, tant par leur technicité et leurs savoir-faire que par les compétences affirmées de management et d'encadrement. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État mis en œuvre progressivement. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est désormais l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l'État et ce afin de simplifier, notamment, la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l'enrichissement de leur parcours professionnel. Le régime indemnitaire actuel des ITPE, des TSDD, des dessinateurs et des ETST est constitué essentiellement d'une indemnité spécifique de service (ISS) et d'une prime de service et de rendement (PSR). La complexité de l'ISS est source de régularisations rétroactives, qui peuvent être préjudiciables aux agents, pour tenir compte des changements de situation (mutations, promotions, etc.). En effet, l'ISS est calculée en fonction d'un taux de base affecté d'un coefficient de modulation suivant le service, le grade et le coefficient de modulation individuelle de l'agent, et elle est versée mensuellement en année N+1 pour des droits acquis en année N. Elle peut donc être un frein important à l'entrée dans un de ces corps, à la mobilité entrante, au retour des agents qui ont occupé un poste hors du pôle ministériel et par là même à la reconnaissance des parcours de carrière d'agents alternant des postes entre différents ministères ou auprès de collectivités territoriales. Cette complexité prive le ministère de l'enrichissement des compétences acquises par des agents ayant fait le choix de parcours diversifiés. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l'État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Il s'agira, dès lors, d'assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans. Bien entendu, les agents quittant le pôle ministériel avant cette échéance percevront la totalité de leur solde à leur départ. L'étalement sur 6 années vise à limiter l'impact fiscal pour les agents. D'une part, le paiement de cette dette sera, en effet, imposé au taux marginal auquel est soumis chaque agent, et non son taux moyen si le versement était opéré en un seul versement. Un versement échelonné permet de lisser cet effet de seuil. Il convient enfin de rappeler que le versement du solde des ISS se fait aujourd'hui l'année suivant le départ à la retraite de l'agent. La bascule au RIFSEEP raccourcira ainsi, sur l'ensemble de la carrière des agents, les délais de versement de l'indemnitaire : il y a ainsi un impact favorable pour les agents vis-à-vis de l'inflation, puisque l'ensemble de ces sommes seront versées de façon anticipée par rapport à l'ancien régime. Ce dispositif fera l'objet d'un décret dont la publication devrait intervenir avant la fin de l'année 2021. La rédaction de ce décret permettra de surseoir à la prescription quadriennale et d'assurer aux agents le paiement de la dette durant les six prochaines années. Par ailleurs, ce passage au RIFSEEP s'accompagnera d'une revalorisation du régime indemnitaire des corps techniques, à hauteur de 8M€, soit 2,78 M€ en 2021 puis 5,22 M€ en 2022. La bascule vers le RIFSEEP sera donc un facteur d'attractivité. La ministre de la transition écologique réaffirme ainsi l'attention particulière portée aux agents de la filière technique, dont les métiers et les compétences sont essentiels pour la mise en œuvre des politiques de transition écologique et qui voient, ainsi, leur engagement quotidien au service de l'action publique reconnu.
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