Philippe Vigier
Question N° 40894 au Ministère des solidarités (retirée)
Question soumise le 7 septembre 2021
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M. Philippe Vigier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'exclusion de certains professionnels de la fonction publique hospitalière du dispositif de complément de traitement indemnitaire et sur le bon fonctionnement des établissements concernés. À ce jour, les personnels des établissements du secteur social et médico-social ne sont pas concernés par la mise en œuvre du complément de traitement indemnitaire (CTI) accordé suite aux négociations du Ségur de la santé, sans que des motifs valables à cette exclusion existent. En effet, comme leurs collègues des hôpitaux et des Ehpad, ils relèvent de la fonction publique hospitalière (FPH) et répondent aux mêmes obligations de services. Leur mobilisation tout au long de la crise sanitaire a été totale, soit dans leurs établissements soit par leur mise à disposition auprès d'autres établissements. Ils luttent, par leur travail et leur implication, contre la propagation de la covid. Cette décision vient rompre l'équité de traitement des agents concernés, qui jusqu'ici prévaut au sein de la FPH. Cette non-prise en compte ouvre également la voie à des difficultés de fonctionnement et de recrutement évidentes. Les établissements non concernés par la CTI subiront la concurrence des établissements en bénéficiant. Concrètement, comment permettre à ces établissements d'être attractifs pour les professionnels (éducateur, psychologue, gestionnaire RH, etc.) lorsqu'un autre établissement, situé dans le même bassin de vie et ayant les mêmes missions, bénéficie de la CTI car rattaché à un Ehpad ou à un centre hospitalier ? Très rapidement, la qualité des accompagnements proposés sera logiquement mise en péril. La piste évoquée d'une attribution du CTI à certains professionnels soignants des établissements autonomes relève d'une logique qui ne correspond pas au médico-social, dont les missions reposent sur la pluriprofessionnalité où chacun œuvre, par son métier, à l'accompagnement des jeunes et adultes en situation de handicap. Il l'interroge donc sur les modalités envisagées pour étendre le dispositif de complément de traitement indemnitaire aux personnels des établissements du secteur social et médico-social relevant de la fonction publique hospitalière.
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