Thierry Benoit
Question N° 40895 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 7 septembre 2021

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M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reversement des primes Grand âge et Ségur par leurs bénéficiaires. Certains aides-soignants retraités de la fonction publique hospitalière en 2010 et ayant réintégré à mi-temps la fonction publique par la suite, perçoivent à présent des primes liées à leur activité professionnelle, telles que la prime Ségur et la prime Grand âge. La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) fixe un plafond du montant des revenus complémentaires à la pension de retraite à ne pas dépasser, celui-ci est calculé en fonction des revenus antérieurs et représente environ 10 500 euros par an, correspondant à environ un mi-temps effectif. Si ce montant est dépassé, les bénéficiaires doivent reverser à la caisse de retraite l'excédent perçu. Pourtant, de nombreux professionnels de santé qui touchent la prime Ségur et la prime Grand âge se retrouvent avec un revenu complémentaire supérieure à ce plafond et se retrouvent contraint de devoir reverser ce surplus de revenus du fait de leurs primes, alors que la prime Grand âge et la prime Ségur ont pour but de revaloriser le salaire des professionnels de santé. Il n'est pas juste que ces professionnels doivent reverser ces primes si le total de leur revenu dépasse le plafond fixé par la CNRACL. Dans ce contexte, les primes n'atteignent pas leur objectif de revalorisation de salaire puisqu'elles sont rendues par celles et ceux qui devraient en bénéficier. Il serait plus juste que les montants des primes reçus par les professionnels de santé ne soient pas comptabilisés dans le total de leurs revenus, ou que le plafond de revenu maximal perçu soit réévalué à la hausse, afin que les bénéficiaires des primes n'aient pas à reverser ce qu'ils viennent de percevoir. Si les choses restent en l'état, ces professionnels de santé risquent de demander la diminution de leur temps de travail pour ne pas dépasser le plafond de revenus complémentaires fixé par la CNRACL ce qui posera des soucis d'organisation pour les services concernés qui sont déjà sous tension due au manque d'effectifs. Alors que la France ne rémunère pas convenablement son personnel soignant comparé à d'autres pays de l'Union européenne (10 500 euros par an pour un mi-temps dans ce cas présent), est-il en plus nécessaire de reprendre le montant des primes versées sous prétextes qu'elles dépassent le plafond du revenu complémentaire fixé par la CNRACL ? Il souhaite connaître ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)