Yves Hemedinger
Question N° 40898 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 7 septembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants de la fonction publique hospitalière en catégorie « active ». Dans les années 2010, environ 60 000 soignants ont fait le choix de se maintenir dans la catégorie « active » et de continuer à bénéficier de certains acquis liés à la pénibilité, notamment d'un départ à la retraite anticipé ainsi qu'une bonification d'un an pour 10 ans de travail effectif auprès des patients. Les soignants ayant fait le choix d'intégrer la catégorie sédentaire ont renoncé à ces droits contre une réévaluation de leurs grilles salariales et un recul de l'âge de départ en retraite possible à 60 ans. Par la suite, les nouveaux recrutés sont rentrés directement dans la catégorie sédentaire, laissant la catégorie active en voie d'extinction. Les soignants de cette catégorie ont donc accepté un certain écart salarial par rapport aux soignants ayant accepté de travailler plus longtemps qu'eux. Depuis et au fil des réformes, l'écart salarial entre ces deux catégories n'a cessé de se creuser et les accords du Ségur de la santé, pourtant destinés à récompenser les efforts de tous les soignants, n'ont fait qu'aggraver cet écart salarial. En effet, l'écart entre les deux catégories était initialement de 40 points d'indice et est passé à plus de 100 points. Avec ces nouvelles grilles, l'écart entre les infirmiers de catégorie sédentaire et les infirmiers de catégorie active est devenu plus important que l'écart salarial existant entre les infirmiers de catégorie active et les aides-soignants. Il est particulièrement injuste que le Ségur de la santé ait à ce point augmenté l'écart salarial entre des soignants attestant du même diplôme et endossant les mêmes responsabilités, d'autant que ces accords prévoyaient dans un premier temps une augmentation salariale des catégories actives « à due proportion » de celle des catégories sédentaires. De plus, il est laissé la possibilité pour les soignants de la catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire en passant un concours sur titre. Cette condition ne fait qu'ajouter à la dévalorisation du parcours de ces soignants qui n'ont pas plus à justifier de l'obtention de leur diplôme que les aides-soignants qui, eux, peuvent intégrer le nouvel espace statutaire sans passer ce concours. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement pour combler ce trop grand écart salarial entre les infirmiers de catégorie active et sédentaire ainsi que pour donner la possibilité aux infirmiers de catégorie active d'intégrer la catégorie sédentaire au même titre que les aides-soignants, c'est-à-dire sans avoir à passer un concours qui n'a pas lieu d'être.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)